Art. 37 Assistance mutuelle | NIS 2 directive | NIS 2

This article addresses cross-border supervision, dealing specifically with situations where an entity operates across multiple Member States.

It establishes a mutual assistance framework between competent authorities, ensuring that when an entity's activities or systems span borders, no single authority acts in isolation.

Competent authorities are required to inform, consult, and assist one another, and can even request that another authority take supervisory or enforcement action.

The article also sets out limited, defined grounds on which a competent authority may refuse a request for assistance, and opens the door to joint supervisory actions by mutual agreement.

Important points:

Competent authorities are required to cooperate and assist each other when an entity provides services in, or has systems located across, more than one Member State.
A competent authority may only refuse a request for assistance on three specific grounds: lack of competence, disproportionality to its supervisory tasks, or conflict with national security, public security, or defence interests — and must consult other concerned authorities before doing so.
Competent authorities of different Member States may carry out joint supervisory actions where appropriate and by common agreement.

1. Lorsqu’une entité fournit des services dans plusieurs États membres, ou fournit des services dans un ou plusieurs États membres alors que ses réseaux et systèmes d’information sont situés dans un ou plusieurs autres États membres, les autorités compétentes des États membres concernés coopèrent et se prêtent mutuellement assistance si nécessaire. Cette coopération suppose, au minimum:
  1. que les autorités compétentes appliquant des mesures de supervision ou d’exécution dans un État membre informent et consultent, par l’intermédiaire du point de contact unique, les autorités compétentes des autres États membres concernés en ce qui concerne les mesures de supervision et d’exécution prises;
  2. qu’une autorité compétente puisse demander à une autre autorité compétente de prendre des mesures de supervision ou d’exécution;
  3. qu’une autorité compétente, dès réception d’une demande motivée d’une autre autorité compétente, fournisse à l’autre autorité compétente une assistance mutuelle proportionnée à ses propres ressources afin que les mesures de supervision ou d’exécution puissent être mises en œuvre de manière effective, efficace et cohérente.
2. L’assistance mutuelle visée au premier alinéa, point c), peut porter sur des demandes d’informations et des mesures de contrôle, y compris des demandes de procéder à des inspections sur place, à des contrôles à distance ou à des audits de sécurité ciblés. Une autorité compétente à laquelle une demande d’assistance est adressée ne peut refuser cette demande que s’il est établi que l’autorité n’est pas compétente pour fournir l’assistance demandée, que l’assistance demandée n’est pas proportionnée aux tâches de supervision de l’autorité compétente ou que la demande concerne des informations ou implique des activités dont la divulgation ou l’exercice seraient contraires aux intérêts essentiels de la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense de cet État membre. Avant de refuser une telle demande, l’autorité compétente consulte les autres autorités compétentes concernées ainsi que, à la demande de l’un des États membres concernés, la Commission et l’ENISA.
1. Le cas échéant et d’un commun accord, les autorités compétentes de différents États membres peuvent mener à bien des actions communes de supervision.

Article 37 Assistance mutuelle

Relevant recitals