Annexe II AUTRES SECTEURS CRITIQUES

• Services postaux et d’expédition

Prestataires de services postaux au sens de l’article 2, point 1 bis), de la directive 97/67/CE, y compris les prestataires de services d’expédition

• Gestion des déchets

Entreprises exécutant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article 3, point 9), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (¹), à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas la principale activité économique

• Fabrication, production et distribution de produits chimiques

Entreprises procédant à la fabrication de substances et à la distribution de substances ou de mélanges au sens de l’article 3, points 9 et 14, du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (²) et entreprises procédant à la production d’articles au sens de l’article 3, point 3), dudit règlement, à partir de substances ou de mélanges

• Production, transformation et distribution des denrées alimentaires

Entreprises du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (³) qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles

• Fabrication

• Fabrication de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Entités fabriquant des dispositifs médicaux au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (⁴) et entités fabriquant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (⁵), à l’exception des entités fabriquant des dispositifs médicaux mentionnés à l’annexe I, point 5, cinquième tiret, de la présente directive

• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 26

• Fabrication d’équipements électriques

Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 27

• Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 28

• Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 29

• Fabrication d’autres matériels de transport

Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2, section C, division 30

• Fournisseurs numériques

• Fournisseurs de places de marché en ligne

• Fournisseurs de moteurs de recherche en ligne

• Fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux

• Recherche

Organismes de recherche