Art. 4 Critères | RTS on stress test programmes | MiCA

This article directly supports the process established in Article 2, by specifying the risk assessment criteria that competent authorities must apply when deciding whether to require an issuer to hold higher own funds under Article 35(3) of Regulation (EU) 2023/1114.

Rather than leaving the assessment to broad discretion, the article pins it to four concrete criteria, covering regulatory compliance outlook, redemption stability, reserve asset deterioration, and operational risk from technology and third-party dependencies.

Important points:

Competent authorities are required to assess all four risk criteria listed — none are optional.
Competent authorities must evaluate whether the issuer is likely to breach key regulatory requirements within the next 12 months.
Competent authorities must consider operational risks stemming from the underlying distributed ledger, trading platforms, payment systems, and third-party crypto-asset service providers such as custodians.

Lorsqu’elle adopte la décision visée à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, l’autorité compétente tient compte de l’ensemble des critères d’évaluation des risques suivants visant à déterminer:

si l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique est susceptible, dans les douze mois suivants, d’enfreindre les exigences énoncées à l’article 34, paragraphes 1, 8 et 10, et aux articles 36 à 39 du règlement (UE) 2023/1114, en évaluant s’il existe des défaillances ou des faiblesses potentielles dans la manière dont il applique les exigences énoncées à l’article 34 et aux articles 36 à 39 du règlement (UE) 2023/1114;
si le remboursement à la valeur nominale et à la valeur de marché est assuré dans des conditions normales de marché ou en situation de tensions sur les marchés;
s’il existe un risque accru de détérioration significative de la valeur des actifs de réserve ou de la situation financière de l’émetteur concerné;
s’il existe un risque opérationnel accru découlant, d’une part, des systèmes incluant le registre distribué sous-jacent ainsi que toute plate-forme de négociation, toute infrastructure de marché ou tout système de paiement utilisé pour l’émission ou le transfert du jeton et, d’autre part, d’autres prestataires de services sur crypto-actifs tiers, tels que les conservateurs auxquels pourraient être confiés les jetons ou les actifs de réserve.