Source: OJ L, 2025/415, 24.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- RTS on stress test programmes
Article 3 Délai
Summary What does Article 3 of the RTS on stress test programmes say?
This article directly follows on from Article 2, which governs the process by which a competent authority issues a decision requiring an issuer to increase its own funds.
Article 3 deals specifically with the timeframe a competent authority must grant an issuer of asset-referenced tokens or e-money tokens to comply with that increased own funds requirement.
It sets an outer boundary on how long that window can be and defines the factors a competent authority must weigh when determining the appropriate length of time.
Important points:
- Competent authorities are required to set a compliance timeframe that cannot exceed six months from the notification of the final decision under Article 2.
- Competent authorities are required to factor in the degree of risk to the financial stability of the wider financial system or of the issuer, as well as any deficiencies in the issuer's governance or business model, when setting that timeframe.
- The six-month maximum is the default rule, but it is subject to the considerations in paragraph 2, meaning the timeframe set may be shorter depending on the risk assessment.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l’autorité compétente fixe le délai, qui ne peut dépasser six mois à compter de la notification de la décision finale visée à l’article 2, paragraphe 4, dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique doit s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, définies sur la base de l’évaluation de l’autorité compétente visée à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114.
Lorsque l’autorité compétente fixe le délai dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique doit s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, elle tient compte de tout degré de risque potentiellement plus élevé susceptible d’avoir une incidence significative sur la stabilité financière du système financier au sens large ou de l’émetteur, ainsi que de toute défaillance potentielle dans la gouvernance ou le modèle économique de ce dernier.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)