Source: OJ L, 2025/422, 31.3.2025

Article 4 Informations à inclure dans les livres blancs sur les crypto-actifs

Summary What does Article 4 of the RTS on sustainability indicators say?

Article 4 sets out the sustainability disclosure obligations for persons drawing up crypto-asset white papers under Regulation (EU) 2023/1114.

It establishes a tiered disclosure framework, distinguishing between what is mandatory, what becomes mandatory upon crossing an energy consumption threshold, and what remains entirely optional.

This article directly complements Article 5, which imposes parallel obligations on crypto-asset service providers, making Article 4 the white paper equivalent of those website disclosure requirements.

Important points:

Persons drawing up crypto-asset white papers must include the mandatory climate and environment-related indicators set out in Table 2 of the Annex in all white papers.
If the yearly energy consumption reported in Table 2 exceeds 500,000 kilowatt-hours, also include the supplementary indicators from Table 3 of the Annex.
Disclosure of the optional indicators in Table 4 of the Annex is voluntary, but if any are included, the corresponding sources and methodologies must also be provided.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les personnes qui rédigent les livres blancs sur les crypto-actifs visés aux articles 6, 19 et 51 du règlement (UE) 2023/1114 incluent dans ces livres blancs les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point j), à l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, point h), et à l’article 51, paragraphe 1, premier alinéa, point g), du règlement (UE) 2023/1114 conformément au tableau 2 de l’annexe, selon le format qui y est indiqué.
1. Si la consommation d’énergie annuelle déclarée dans le tableau 2, champ S.8, de ladite annexe dépasse 500 000 kilowatt-heures, les personnes visées au paragraphe 1 incluent également dans les livres blancs les informations prévues dans le tableau 3 de l’annexe, selon le format qui y est indiqué.
2. Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie, les personnes visées au paragraphe 1 peuvent inclure dans les livres blancs des informations sur un ou plusieurs des indicateurs complémentaires énumérés dans le tableau 3 de l’annexe, selon le format des modèles qui y est indiqué. Si de telles informations sont incluses, les informations correspondantes sur les sources et les méthodes prévues dans ce tableau sont également fournies.
1. Les personnes visées au paragraphe 1 peuvent inclure dans le livre blanc des informations sur un ou plusieurs des indicateurs énumérés dans le tableau 4 de l’annexe, selon le format qui y est indiqué. Si de telles informations sont incluses, les informations correspondantes sur les sources et les méthodes prévues dans ce tableau sont également fournies.

Relevant recitals

Considérant 4 Single regulation for consistent linked disclosures

Les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point j), à l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, point h), à l’article 51, paragraphe 1, point g), et à l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114, qui doivent être publiées dans les livres blancs sur les crypto-actifs et sur les sites internet des prestataires de services sur crypto-actifs, portent sur les incidences sur le climat et les autres incidences environnementales des mécanismes de consensus et elles sont donc étroitement liées entre elles. Afin de garantir l’homogénéité, la cohérence et la comparabilité de ces informations, il convient de les réglementer au moyen d’un seul et même règlement.

Considérant 9 Quantitative indicators of gross energy consumption and emissions

Il y a lieu d’utiliser des indicateurs clés pour que les incidences sur le climat et les autres incidences environnementales des mécanismes de consensus puissent être facilement comprises. Afin d’encourager l’utilisation de mécanismes de consensus plus respectueux du climat et de l’environnement et de prévenir les pratiques d’écoblanchiment, il est essentiel de s’appuyer, dans la mesure du possible, sur des indicateurs quantitatifs. Ces indicateurs quantitatifs devraient rendre compte de la consommation d’énergie et des émissions brutes, c’est-à-dire sans tenir compte des mécanismes de compensation éventuels.

Considérant 10 Annual energy consumption as mandatory indicator

La consommation d’énergie annuelle devrait être choisie comme unique indicateur clé obligatoire car elle est considérée comme le mieux à même de sensibiliser les investisseurs aux incidences des mécanismes de consensus. Compte tenu du rôle clé de l’électricité dans le fonctionnement des réseaux DLT, la consommation d’électricité devrait être considérée comme un indicateur approprié de la consommation d’énergie.

Considérant 11 Supplementary indicators for higher-consumption mechanisms

Afin que l’approche adoptée concernant la publication d’informations en matière de durabilité soit proportionnée, il convient que des informations supplémentaires soient exigées pour les mécanismes de consensus dont les incidences négatives sur le climat et les autres incidences environnementales négatives sont importantes, en particulier lorsque leur consommation d’énergie dépasse un certain niveau. Par conséquent, des indicateurs clés complémentaires relatifs à l’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre (GES) devraient être utilisés pour les crypto-actifs émis au moyen de mécanismes de consensus affichant un niveau élevé de consommation d’énergie annuelle, de façon que les investisseurs puissent mieux cerner les incidences négatives de ces mécanismes de consensus.

Considérant 12 Voluntary indicators on waste and resource use

Outre l’indicateur clé obligatoire et les indicateurs clés complémentaires, il devrait être possible d’inclure volontairement, dans une partie spécifique des livres blancs ou des sites internet des prestataires de services sur crypto-actifs, des informations relatives aux indicateurs climatiques et aux autres indicateurs liés à l’environnement dont l’évaluation est susceptible d’être plus complexe ou pour lesquels il peut être plus difficile de trouver des données pertinentes, par exemple concernant la production de déchets et l’utilisation de ressources naturelles, telles que l’eau.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.