Art. 3 Dispositif de gouvernance relatif aux politiques de rémunération | RTS on remuneration policy | MiCA

This article establishes governance responsibilities around remuneration policy for issuers of asset-referenced tokens and e-money tokens.

It operates on two levels: first, placing clear ownership of the remuneration policy with the management body, and second, setting out broader organisational obligations that issuers must fulfil to ensure that policy is properly designed, reviewed, and kept free from conflicts of interest.

The article connects closely to the broader remuneration framework laid out in subsequent articles, effectively setting the governance foundation upon which the more detailed remuneration requirements are built.

Important points:

Ensure your management body approves, retains ultimate responsibility for, and approves any changes to the remuneration policy, consulting the remuneration committee where one exists.
Subject the implementation of your remuneration policies to a compliance review by control functions at least annually, noting this review may be outsourced to an external party.
Ensure that compliance, risk management, internal audit, and human resources functions provide effective input into the design of remuneration policies, and that conflicts of interest arising from pay-out in instruments are identified and appropriately mitigated.

1. L’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique exécute toutes les tâches suivantes:
  1. approuver la politique de rémunération de l’émetteur et conserver la responsabilité en dernier ressort quant à celle-ci;
  2. approuver toute modification de la politique de rémunération;
  3. demander l’avis du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité est établi par l’émetteur, sur la politique de rémunération de l’émetteur.
1. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que:
  1. la mise en œuvre de leurs politiques de rémunération fasse l’objet d’un examen du respect des politiques et procédures par les fonctions de contrôle au moins une fois par an;
  2. la fonction de conformité et la fonction de gestion des risques, le cas échéant, ou le personnel chargé de l’exécution des procédures de conformité ou des procédures de gestion des risques, la fonction d’audit interne, le cas échéant, et la fonction des ressources humaines contribuent efficacement à la conception des politiques de rémunération;
  3. les potentiels conflits d’intérêts causés par le versement sous la forme d’instruments dans le cadre de la rémunération variable ou fixe soient détectés et atténués de manière appropriée.
1. L’examen visé au paragraphe 2, point a), peut être externalisé.