Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025

Article 9 Identification des personnes physiques

Summary What does Article 9 of the RTS on record keeping say?

This article is notably technical in nature, setting out the precise methodology crypto-asset service providers must use to identify individual (natural person) clients in their records.

It builds directly on the broader record-keeping obligations established earlier in the regulation, providing the granular rules for how a person is actually coded and recorded.

The approach mirrors the client identification framework already used in financial markets regulation, specifically drawing on Delegated Regulation (EU) 2017/590, and adapts it to the crypto-asset context.

The core logic is to combine a country code with a nationally-specific identifier, with detailed rules to handle edge cases such as dual nationality, non-EEA nationals, and clients residing outside their country of nationality.

Important points:

Use a standardised identifier format for every individual client, combining their ISO 3166-1 alpha-2 country code with the highest priority national identifier available under Delegated Regulation (EU) 2017/590.
Where the CONCAT method applies, build the identifier from the client's date of birth, first five characters of their first name, and first five characters of their surname — all in upper case, with no special characters.
Where a client resides in a country different from their nationality, also identify that person based on their country of residence as set out in Field 41 of Table 2 of the Annex.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Lorsque le client est une personne physique, il est identifié dans les enregistrements du prestataire de services sur crypto-actifs au moyen d’une mention résultant de la concaténation du code ISO 3166-1 alpha-2 (code pays à deux lettres) de sa nationalité et de l’identifiant national de client figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2017/590 qui correspond à sa nationalité.
1. L’identifiant national de client visé au paragraphe 1 est attribué conformément à l’ordre des priorités prévu à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2017/590, en utilisant l’identifiant ayant le plus haut degré de priorité que possède la personne concernée, que le prestataire de services sur crypto-actifs le connaisse déjà ou non.
1. Aux fins de l’identification d’une personne physique ressortissante de plusieurs pays de l’Espace économique européen (EEE), il convient d’utiliser le code pays de la première nationalité selon l’ordre alphabétique des codes ISO 3166-1 alpha-2 concernés et l’identifiant de cette nationalité attribué conformément au paragraphe 2.
1. Lorsqu’une personne physique possède la nationalité d’un pays non-EEE, il convient d’utiliser l’identifiant ayant le plus haut degré de priorité prévu dans le champ «Tous les autres pays» de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2017/590. Lorsqu’une personne physique possède la nationalité d’un pays de l’EEE et d’un pays non-EEE, il convient d’utiliser le code pays de la nationalité de l’EEE, et l’identifiant de cette nationalité, attribué conformément au paragraphe 2, auquel a été assigné le plus haut degré de priorité.
1. Lorsqu’un client est résident d’un pays autre que celui dont il possède la nationalité, le prestataire de services sur crypto-actifs l’identifie aussi d’après son pays de résidence, comme indiqué dans le champ 41 du tableau 2 de l’annexe.
1. Lorsque l’identifiant attribué conformément au paragraphe 2 correspond à la mention CONCAT, le prestataire de services sur crypto-actifs identifie le client par la concaténation des éléments suivants, dans l’ordre suivant:
  1. la date de naissance de la personne au format AAAAMMJJ;
  2. les cinq premiers caractères de son prénom;
  3. les cinq premiers caractères de son nom de famille.
1. Aux fins du paragraphe 6, les préfixes de noms sont exclus, et les prénoms et noms de famille de moins de cinq caractères doivent être complétés par des symboles «#» afin que les mentions de noms et de prénoms indiquées conformément au paragraphe 6 contiennent cinq caractères. Tous les caractères sont en capitales. L’utilisation d’apostrophes, d’accents, de traits d’union, de signes de ponctuation ou d’espaces est interdite.

Relevant recitals

Considérant 5 Identifying decision-makers in algorithmic trading

Les abus de marché, y compris les manipulations de marché, peuvent être commis par différents moyens, y compris par le trading algorithmique. Afin d’assurer une surveillance efficace des marchés, il conviendrait donc que lorsque des décisions d’investissement sont prises par une personne autre que le client ou par un algorithme informatique, cette personne ou cet algorithme soit identifié(e), dans les enregistrements des ordres et des transactions, par un identifiant unique, fiable et cohérent. Pour les mêmes raisons, il est important de prévoir que lorsque plusieurs personnes au sein d’un prestataire de services sur crypto-actifs prennent la décision d’investissement, la personne à qui incombe la responsabilité première de la décision doit être identifiée dans les enregistrements.

Considérant 6 Concatenated nationality-based natural person identifiers

Afin de garantir une identification sans équivoque, uniforme et fiable des personnes physiques dans les enregistrements des ordres et des transactions, celles-ci devraient être identifiées par la concaténation du code de leur pays de nationalité et des identifiants attribués par le pays de nationalité de ces personnes. En l’absence d’un tel identifiant, il conviendrait de désigner ces personnes par un identifiant composé de la concaténation de leur date de naissance et de leur nom.

Considérant 7 Prioritised personal data identifiers for supervision

Il est nécessaire que les prestataires de services sur crypto-actifs collectent certaines données à caractère personnel en vue de l’identification de leurs clients, ou d’autres personnes physiques concernées par les ordres ou transactions sur crypto-actifs, car ces données sont essentielles pour que les autorités compétentes puissent exercer une surveillance efficace, notamment en ce qui concerne les abus de marché. L’identification des personnes physiques doit en toutes circonstances se faire en respectant l’ordre de priorité des différents identifiants indiqués à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission(⁴).

Considérant 8 Recording country of residence differences

Il peut arriver que les personnes physiques qui doivent être identifiées à des fins d’enregistrement soient résidentes d’un pays autre que celui dont elles ont la nationalité. Le pays de résidence des personnes physiques peut avoir une incidence sur plusieurs obligations au titre du règlement (UE) 2023/1114 et constitue donc un élément de données important pour garantir une surveillance efficace par les autorités compétentes. Si le pays de résidence est différent de la nationalité d’une personne, il convient de l’indiquer en donnant le code pays du pays de résidence de cette personne physique.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.