Art. 2 Conservation des enregistrements | RTS on record keeping | MiCA

This article sets out the technical and qualitative standards that crypto-asset service providers must meet when storing records.

Rather than prescribing a specific technology, it focuses on what the records must achieve: they must be accessible to competent authorities, tamper-proof, auditable for any amendments, and machine-readable where data volume demands it.

The article also directs providers to keep the specific records listed in the Annex, calibrated to the nature of their services, and clarifies that these obligations sit alongside, rather than replacing, any record-keeping duties under other EU legislation.

Important points:

Ensure records are stored in a format that is accessible, non-manipulable, and allows competent authorities to reconstruct each stage of any service, order, or transaction.
Keep the records specified in Section 1 of the Annex, with the scope of that obligation determined by the nature of your services and activities.
Compliance with record-keeping requirements under other Union acts remains fully intact alongside the obligations set out here.

1. Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage d’informations de telle façon qu’elles puissent être consultées ultérieurement par l’autorité compétente, sous une forme et d’une manière qui satisfont aux conditions suivantes:
  1. les autorités compétentes sont en mesure d’accéder facilement à ces enregistrements et de reconstituer chaque étape clé du traitement de chaque service, activité, ordre ou transaction sur crypto-actifs;
  2. il est possible de vérifier facilement les corrections ou autres modifications apportées aux enregistrements, ainsi que le contenu des enregistrements avant ces corrections ou modifications;
  3. il n’est pas possible de manipuler ou de modifier les enregistrements;
  4. le support permet l’exploitation des données au moyen d’un système TIC ou de tout autre système efficace, lorsqu’il n’est pas possible d’analyser facilement les données en raison de leur volume et de leur nature;
  5. les modalités d’enregistrement prévues par le prestataire de services sur crypto-actifs respectent les obligations d’enregistrement prévues par le présent règlement, quelle que soit la technologie utilisée.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les enregistrements énumérés à la section 1 de l’annexe, en fonction de la nature de leurs services et activités.
1. L’obligation de conserver les enregistrements énumérés à la section 1 de l’annexe est sans préjudice des autres obligations d’enregistrement énoncées dans tout autre acte de l’Union.

Article 2 Conservation des enregistrements

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