Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on record keeping
Article 17 Identification du prestataire de services sur crypto-actifs effectuant les ordres et les transactions
Summary What does Article 17 of the RTS on record keeping say?
This article focuses on how crypto-asset service providers must identify themselves within the records they are required to maintain under this regulation.
It sets out a clear requirement around the use of a standardised legal entity identifier, tying into the broader record-keeping framework established across the regulation by specifying the format and validity of the identifier used to represent the provider itself in those records.
Important points:
- Ensure your firm is identified in all required records using a legal entity identifier that complies with the ISO 17442 standard and is included in the Global LEI database.
- The legal entity identifier must be correct, meaning an outdated or lapsed identifier does not satisfy this obligation.
- Renew the reference data linked to your legal entity identifier in accordance with the terms of an accredited Local Operating Unit of the Global Legal Entity Identifier System.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les prestataires de services sur crypto-actifs qui effectuent des ordres ou des transactions qui déclenchent l’obligation de conserver des enregistrements veillent à être identifiés, dans les enregistrements à conserver en vertu du présent règlement, par un identifiant d’entité juridique correct conforme à la norme ISO 17442 et qui figure dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire des identifiants d’entités juridiques.
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les données de référence liées à leur identifiant d’entité juridique soient renouvelées conformément aux conditions de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système d’identifiant international pour les entités juridiques.
Relevant recitals
Considérant 19 Mandatory LEI for service provider identification
Pour que les prestataires de services sur crypto-actifs responsables de l’exécution des ordres ou des transactions puissent être identifiés de manière efficace et sûre, ils devraient veiller à être identifiés, dans les enregistrements qu’ils conservent conformément à leur obligation d’enregistrement, par un code LEI (identifiant d’entité juridique) validé, publié et dûment renouvelé. En vertu de l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent obtenir un identifiant d’entité juridique pour pouvoir être agréés. En outre, afin de permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs tâches de surveillance et de prendre des mesures d’exécution conformément à l’article 68, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/1114, cet identifiant devrait être vérifié, mis à jour et inclus dans les enregistrements à conserver conformément au présent règlement.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
transaction
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)