Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on record keeping
Article 16 Enregistrement des transactions effectuées par des succursales
Summary What does Article 16 of the RTS on record keeping say?
This article addresses a specific scenario within the broader record-keeping framework established by the regulation: where a crypto-asset service provider conducts a transaction through one of its branches.
It extends the general transaction recording obligations to capture branch-specific information, ensuring that records reflect not just the transaction itself, but the precise role and involvement of the branch through which it was carried out.
This connects directly to the transaction record-keeping requirements set out in Article 7, adding a layer of granularity for branch activity.
Important points:
- Where you conduct transactions through a branch, include the ISO 3166 country code of that branch in your transaction records.
- Record the branch's role in the transaction, including whether it received the client order, made an investment decision, or held supervisory responsibility over key personnel involved.
- Record whether the transaction was carried out on a trading platform located outside the Union using the branch's membership of that platform.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs effectue une transaction en tout ou en partie par l’intermédiaire de sa succursale, il indique dans ses enregistrements de transactions le code pays ISO 3166 de cette succursale, comme prévu dans les champs 7, 16, 34, 42 ou 44 du tableau 3 à la section 3 de l’annexe.
Le prestataire de services sur crypto-actifs indique dans les enregistrements de transactions les informations suivantes:
si la succursale a reçu l’ordre d’un client ou pris une décision d’investissement pour un client conformément à un mandat discrétionnaire que lui a confié celui-ci;
si la succursale est investie d’une responsabilité de surveillance de la personne qui prend la décision d’investissement concernée;
si la succursale est investie d’une responsabilité de surveillance de la personne qui fixe les conditions d’exécution de la transaction;
si la transaction a été entièrement ou partiellement effectuée sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs située en dehors de l’Union en mettant à profit le fait que la succursale est membre de cette plate-forme de négociation.
Relevant recitals
Considérant 17 Branch-level transaction identification requirements
Afin de garantir une surveillance efficace et efficiente des marchés par les autorités compétentes, les enregistrements de transactions devraient indiquer si la transaction a été exécutée en tout ou en partie par l’intermédiaire d’une succursale du prestataire de services sur crypto-actifs située dans un autre État membre ou dans un pays tiers. L’ajout de données détaillant l’activité de chaque succursale dans les enregistrements conservés par les prestataires de services sur crypto-actifs ne devrait pas entraîner une charge administrative disproportionnée pour le prestataire de services sur crypto-actifs, mais devrait permettre aux autorités compétentes de surveiller plus efficacement les services fournis par les prestataires de services sur crypto-actifs et d’obtenir une meilleure visibilité de la manière dont ces services sont fournis dans les différents États membres.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
transaction
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)