Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025

Article 14 Identification des clients qui sont des entités juridiques

Summary What does Article 14 of the RTS on record keeping say?

This article sets out how crypto-asset service providers must identify their legal entity clients when submitting order and transaction information to competent authorities, as required under Articles 6 and 7.

The core requirement is the use of Legal Entity Identifier (LEI) codes, specifically those compliant with the ISO 17442 standard and listed in the Global LEI database.

Where a client does not hold a compliant LEI, the article provides a fallback route, allowing the use of a Union-level identifier provided it meets a defined set of quality characteristics.

Important points:

When reporting to competent authorities, identify all legal entity clients using an LEI code compliant with ISO 17442 and listed in the Global LEI database.
Where a client lacks a compliant LEI, obtain one for them or use a Union-level identifier that meets the required characteristics.
Any alternative Union-level identifier used must be unique, neutral, reliable, open source, scalable, accessible, available for free or at a reasonable cost, and subject to an appropriate governance framework.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Lorsqu’il fournit aux autorités compétentes les informations visées aux articles 6 et 7, un prestataire de services sur crypto-actifs identifie tout client qui est une entité juridique en utilisant un identifiant d’entité juridique correspondant à ce client.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrent des identifiants d’entité juridique qui sont conformes à la norme ISO 17442 et qui figurent dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire des identifiants d’entités juridiques.
1. Lorsque le client ne dispose pas d’un identifiant d’entité juridique conforme à la norme ISO 17442, le prestataire de services sur crypto-actifs en obtient un pour le client ou utilise un identifiant défini au niveau de l’Union qui répond à toutes les caractéristiques suivantes:
  1. il est unique;
  2. il est neutre;
  3. il est fiable;
  4. il est open source;
  5. il est évolutif;
  6. il est accessible;
  7. il est disponible gratuitement ou à un coût raisonnable;
  8. il est soumis à un cadre de gouvernance approprié.

Relevant recitals

Considérant 9 Criteria for legal entity client identifiers

Pour faciliter la surveillance des marchés et permettre la comparabilité des enregistrements que doivent conserver les prestataires de services sur crypto-actifs, il conviendrait que les clients de ces derniers qui sont des entités juridiques soient désignés par un code satisfaisant aux critères adoptés au niveau international pour la mise au point de systèmes d’identification robustes aux fins de la surveillance des marchés financiers. Ce code devrait être unique, neutre, fiable, open source, évolutif, accessible, disponible gratuitement ou à un coût raisonnable et soumis à un cadre de gouvernance approprié. Ces critères ont également été utilisés par les autorités compétentes pour évaluer les identifiants les plus appropriés dans les normes techniques antérieures relatives aux données prudentielles(⁵)(⁶), afin de garantir la cohérence et la comparabilité des données relatives aux transactions financières, et devraient donc également s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

Considérant 10 Use and future development of LEI and EUID

Le LEI est un identifiant international largement reconnu, accessible sur les plans financier et opérationnel, utilisé sur les marchés financiers. Il garantit l’accès aux données sous-jacentes à tout moment, permettant la comparabilité et l’agrégation des informations au niveau de l’Union, améliorant la qualité des données agrégées et les délais dans lesquels elles sont présentées et réduisant la charge liée aux déclarations pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Par conséquent, ces derniers devraient, lorsqu’il existe, enregistrer le LEI des clients qui sont des personnes morales pour le compte desquelles ils exécutent des ordres et des transactions. Toutefois, il existe d’autres identifiants d’entité juridique dont l’usage peut être approprié dans le cadre du présent règlement. La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(⁷) impose aux sociétés soumises à cette directive de disposer d’un identifiant unique européen (EUID), qui identifie sans équivoque les sociétés et constitue, en tant que tel, un outil approprié pour l’identification des entités dans l’Union. Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission et l’AEMF noueront une collaboration étroite pour faciliter l’utilisation de l’EUID en tant qu’outil permettant d’identifier les clients qui sont des entités juridiques aux fins du présent règlement. À l’issue de ces travaux, la Commission devrait évaluer si l’EUID est prêt à être utilisé aux fins de l’article 14. En outre, pour ne pas fermer la porte à d’autres identifiants pouvant convenir à des fins de surveillance et favoriser l’intégrité du marché, le présent règlement définit les critères auxquels ces autres identifiants devraient satisfaire. Pour que le marché puisse utiliser ces autres identifiants, l’AEMF devrait approuver leur utilisation lorsqu’ils satisfont aux critères énoncés dans le présent règlement.

Considérant 11 Harmonised party identification for data-driven monitoring

Une méthode unique d’identification et de classification des parties respectant les critères susmentionnés et des instruments qui suivent ces principes contribue directement aux efforts déployés par les autorités compétentes pour assurer une surveillance du marché fondée sur les données.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.