Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on record keeping
Article 13 Enregistrement de la réception et de la transmission d’ordres à des entités auxquelles le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas
Summary What does Article 13 of the RTS on record keeping say?
This article addresses a specific scenario that extends the record-keeping obligations established in earlier articles: where a crypto-asset service provider transmits an order to an entity that falls outside the scope of Regulation (EU) 2023/1114.
In such cases, the provider remains responsible for recording the details of that transmitted order.
The article also handles the situation where a single order is aggregated across multiple clients, ensuring that individual client details are captured for each one.
Important points:
- Where you transmit an order to an entity outside the scope of Regulation (EU) 2023/1114, record the details of that order using the applicable fields in Table 2 of Section 2 of the Annex.
- Where an order is aggregated for several clients, record the relevant client identification information individually for each client.
- The client identification requirements in Articles 9 and 14 apply in full to aggregated orders.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs transmet un ordre à une entité à laquelle le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas, il enregistre les informations relatives à l’ordre transmis dans les champs spécifiés dans le tableau 2 de la section 2 de l’annexe, dans la mesure où ces champs sont applicables à l’ordre ou à la transaction en question.
En cas de groupements d’ordres de plusieurs clients, les informations visées aux articles 9 et 14, le cas échéant, sont enregistrées pour chaque client.
Relevant recitals
Considérant 14 Recording cross-border transmissions via third entities
Compte tenu de la nature transfrontière de la négociation de crypto-actifs, afin d’éviter des lacunes dans les données lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs transmet des ordres ou exécute des transactions par l’intermédiaire d’une entité à laquelle le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait enregistrer la transmission de ces ordres ou l’exécution de ces transactions comme s’il avait transmis ces ordres ou exécuté lui-même ces transactions. Ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour l’autorité compétente qui doit exercer une surveillance adéquate du marché et surveiller les abus de marché.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
transaction
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)