Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on record keeping
Article 12 Enregistrement des ordres et des transactions exécutés par l’intermédiaire de plates-formes de négociation ou de prestataires de services auxquels le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas
Summary What does Article 12 of the RTS on record keeping say?
This article addresses a specific scenario that extends the general record-keeping obligations established earlier in the regulation: where a crypto-asset service provider executes an order or transaction on behalf of a client through a venue or service provider that falls outside the scope of Regulation (EU) 2023/1114.
In such cases, the crypto-asset service provider cannot rely on that external party to maintain compliant records, so the article closes this potential gap by requiring the provider to record all details as though it had executed the order or transaction directly itself.
The applicable fields are those set out in the Annex to the regulation.
Important points:
- Where you execute orders or transactions through out-of-scope platforms or service providers, record all details as if you executed them yourself.
- This obligation sits with the crypto-asset service provider, ensuring no record-keeping gap arises from using external venues not covered by Regulation (EU) 2023/1114.
- The recording must follow the specific fields set out in Table 2 of Section 2 and Table 3 of Section 3 of the Annex, where applicable.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs exécute un ordre ou une transaction pour le compte d’un client par l’intermédiaire d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs ou d’un prestataire de services à laquelle ou auquel le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas, le prestataire de services sur crypto-actifs enregistre les informations relatives à l’ordre ou à la transaction comme s’il avait exécuté lui-même l’ordre ou la transaction.
Le prestataire de services sur crypto-actifs enregistre les informations visées au paragraphe 1 dans les champs spécifiés dans le tableau 2 de la section 2 et dans le tableau 3 de la section 3 de l’annexe, lorsque ces champs s’appliquent à l’ordre ou à la transaction en question.
Relevant recitals
Considérant 14 Recording cross-border transmissions via third entities
Compte tenu de la nature transfrontière de la négociation de crypto-actifs, afin d’éviter des lacunes dans les données lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs transmet des ordres ou exécute des transactions par l’intermédiaire d’une entité à laquelle le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait enregistrer la transmission de ces ordres ou l’exécution de ces transactions comme s’il avait transmis ces ordres ou exécuté lui-même ces transactions. Ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour l’autorité compétente qui doit exercer une surveillance adéquate du marché et surveiller les abus de marché.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
transaction
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)