Source: OJ L, 2025/419, 24.3.2025

Article 2 Délai

Summary What does Article 2 of the RTS on own funds adjustment timeframe say?

This article sets out the procedural framework that governs how issuers of asset-referenced tokens and e-money tokens — those identified in Article 1 — must adjust their own funds once classified as significant or otherwise directed to comply with higher capital requirements.

It establishes a structured, supervised process involving dialogue between the issuer and its competent authority, the submission of a formal adjustment plan, ongoing monitoring, and completion reporting.

The overall design reflects a supervised transition mechanism rather than an immediate compliance obligation.

Important points:

Competent authorities are required to notify issuers of the timeframe for own funds adjustment within 25 working days of the relevant classification or compliance notification, with the maximum adjustment period capped at 6 months.
Submit a detailed own funds adjustment plan to the competent authority within 25 working days of receiving the timeframe notification, including time-bound steps and confirmation that instruments used will meet the conditions of Article 35(2) of Regulation (EU) 2023/1114.
Inform the competent authority immediately and in writing if any step in the plan cannot be achieved on time, and submit an updated plan with alternative steps; notify the competent authority of final completion within 20 working days of achieving it.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie le délai dans lequel un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique visés à l’article 1^er doit adapter ses fonds propres sous 25 jours ouvrables, à compter de la notification d’une décision de classer comme jeton d’importance significative un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou de la notification à l’émetteur de l’obligation de se conformer à l’exigence de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114. Ce délai est fixé à l’issue d’un dialogue avec l’émetteur concerné.
1. L’autorité compétente accorde à l’émetteur concerné un délai maximal de six mois à compter de la notification visée au paragraphe 1 pour qu’il adapte ses fonds propres, en tenant compte de l’incidence potentielle sur lui, de ses spécificités et des risques pour la stabilité financière du système financier au sens large.
1. Dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la notification de délai visée au paragraphe 1, l’émetteur concerné soumet à l’autorité compétente un plan détaillé de la manière dont il adaptera ses fonds propres pour satisfaire à l’exigence de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114.
2. Le plan comprend les étapes assorties d’échéances et les procédures prévues pour réaliser l’adaptation des fonds propres dans le délai fixé.
3. Le plan garantit que les éléments et instruments de fonds propres qui seront utilisés pour satisfaire à l’exigence d’augmentation et d’adaptation respectent toutes les conditions énoncées à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114.
1. Si une étape ou une procédure du plan ne peut être réalisée en temps utile, l’émetteur concerné en informe immédiatement l’autorité compétente par écrit. Dans ce cas, il lui communique une version actualisée du plan comprenant d’autres étapes ou procédures qui doivent lui permettre d’adapter ses fonds propres dans le délai fixé.
1. L’autorité compétente suit de près la mise en œuvre du plan.
1. L’émetteur concerné informe l’autorité compétente de la réalisation des étapes prévues dans le plan et, notamment, lorsque l’adaptation des fonds propres requise est achevée, lui envoie une notification finale dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d’achèvement.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

Relevant recitals