Art. 3 Transactions associées à des utilisations d’un jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange | RTS on non-EU currencies | MiCA

This is the core operational article of the regulation, directly supporting the methodology introduced in Article 1.

It instructs issuers on how to isolate transactions that genuinely represent the use of an asset-referenced token as a means of exchange — that is, transactions used to pay for goods or services — by stripping out those that serve other purposes, such as exchange for funds or other crypto-assets, use as collateral, or settlement of derivative contracts.

The article also draws clear boundaries around what counts as an in-scope transaction, covering both on-chain and off-chain activity, while excluding internal transfers and cross-currency-area transactions.

Important points:

Issuers must calculate their transaction estimates by starting from total transaction volume and deducting categories of non-payment activity, and must be able to justify to the competent authority any additional exclusions made on the basis of reasonable grounds.
Include transactions settled both on and off a distributed ledger, as well as those involving custodial and non-custodial wallets, to ensure the estimate captures the full picture of exchange activity.
Only include transactions where both payer and payee are located within the same single currency area inside the Union, with location determined by habitual residence for natural persons and registered office for legal persons.

1. L’émetteur établit une estimation, telle que visée à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1114, du nombre et de la valeur des transactions associées à des utilisations d’un jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange en retranchant du nombre total et de la valeur totale des transactions effectuées avec ce jeton au cours du trimestre concerné les transactions suivantes:
  1. les transactions dans le cadre desquelles le jeton se référant à un ou des actifs est échangé, avec l’émetteur ou avec un prestataire de services sur crypto-actifs, contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;
  2. les transactions dans le cadre desquelles le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé comme garantie pour réaliser des transactions avec des instruments financiers;
  3. les transactions dans le cadre desquelles le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé pour régler un contrat dérivé;
  4. les autres transactions effectuées avec le jeton se référant à un ou des actifs et dont l’émetteur a des motifs raisonnables de supposer qu’elles n’ont pas pour objet de payer des biens ou des services.
2. Pour exclure de l’estimation visée au premier alinéa les transactions visées au premier alinéa, point d), l’émetteur doit être en mesure de démontrer à l’autorité compétente, à la demande de celle-ci, qu’il avait des motifs raisonnables de supposer que ces transactions n’étaient pas liées à l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs pour le paiement de biens ou de services.
1. Les transactions associées à des utilisations d’un jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange comprennent les transactions dans le cadre desquelles un ou plusieurs crypto-actifs différents dudit jeton sont utilisés pour payer des biens et des services, dès lors que ces transactions sont réglées avec ce jeton.
1. Les transactions visées au paragraphe 1 comprennent:
  1. les transactions réglées dans un registre distribué;
  2. les transactions réglées en dehors d’un registre distribué;
  3. les transactions entre portefeuilles de conservation;
  4. les transactions entre un portefeuille de conservation et un portefeuille auto-hébergé ou un autre type d’adresses de registre distribué qui n’est pas contrôlé par un détenteur du jeton se référant à un ou des actifs ou par un prestataire de services sur crypto-actifs.
1. Les transactions visées au paragraphe 1 ne comprennent pas les transferts entre les différents comptes ou adresses d’une même personne.
1. Les transactions visées au paragraphe 1 comprennent uniquement les transactions dans le cadre desquelles le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont tous deux situés dans la même zone de monnaie unique au sein de l’Union. Le lieu où se trouve un donneur d’ordre ou un bénéficiaire correspond à sa résidence habituelle, pour les personnes physiques, ou à l’adresse de son siège statutaire, pour les personnes morales.