Art. 9 Politique d’exécution | RTS on notification of crypto-asset service provision | MiCA

This article sets out what a notifying entity must submit to the competent authority when it intends to execute orders for crypto-assets on behalf of clients.

It directly supports the authorisation process under Article 60(7)(h) of Regulation (EU) 2023/1114, and should be read alongside Article 78 of that Regulation, which governs the substantive obligations for order execution.

In essence, the notifying entity must hand over its full execution policy, covering how it selects trading venues, obtains client consent, pursues the best possible result for clients, prevents internal misuse of client order information, and demonstrates ongoing compliance.

Important points:

Submit a comprehensive execution policy to the competent authority as part of the notification process, covering venue selection, execution strategies, client consent, and quality monitoring.
Confirm that no remuneration, discount, or non-monetary benefit will be received in return for routing orders to a particular trading platform.
Put in place arrangements to prevent employees from misusing client order information, and to keep clients informed of the execution policy and any material changes to it.

Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point h), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients fournit à l’autorité compétente sa politique d’exécution, y compris les informations suivantes:

les dispositifs qui garantissent que le client a donné son consentement, avant l’exécution de l’ordre, en ce qui concerne la politique d’exécution;
une liste des plates-formes de négociation de crypto-actifs auxquelles l’entité à l’origine de la notification aura recours pour l’exécution d’ordres et les critères qu’elle appliquera pour évaluer, conformément à l’article 78, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, les plates-formes d’exécution prévues dans sa politique d’exécution;
les plates-formes de négociation que l’entité à l’origine de la négociation a l’intention d’utiliser pour chaque type de crypto-actifs et la confirmation que ladite entité ne recevra aucune forme de rémunération, de remise ou d’avantage non pécuniaire en contrepartie de l’acheminement d’ordres reçus vers une plate-forme de négociation de crypto-actifs donnée;
la manière dont l’exécution tient compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, du montant de l’ordre, de sa nature, des conditions de conservation des crypto-actifs ou de tout autre facteur pertinent considéré comme faisant partie de toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client;
le cas échéant, les dispositions prises pour informer les clients que l’entité à l’origine de la notification exécutera des ordres en dehors d’une plate-forme de négociation et la manière dont ladite entité obtiendra l’accord exprès et préalable de ses clients avant d’exécuter ces ordres;
la manière dont le client est averti que toute instruction spécifique donnée par un client peut empêcher l’entité à l’origine de la notification de prendre les mesures nécessaires, conformément aux dispositions que ladite entité a établies et mises en œuvre dans sa politique d’exécution, pour obtenir le meilleur résultat possible pour l’exécution de ces ordres en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions;
le processus de sélection des plates-formes de négociation, les stratégies d’exécution utilisées, les dispositifs utilisés pour analyser la qualité d’exécution obtenue et la manière dont l’entité à l’origine de la notification contrôle et vérifie que les meilleurs résultats possibles ont été obtenus pour les clients;
les dispositions visant à empêcher l’utilisation abusive de toute information relative aux ordres des clients par les salariés de l’entité à l’origine de la notification;
les dispositifs et procédures relatifs à la manière dont l’entité à l’origine de la notification communiquera aux clients des informations sur sa politique d’exécution des ordres et leur notifiera toute modification importante apportée à leur politique d’exécution des ordres;
les dispositions prises pour démontrer à l’autorité compétente, à sa demande, la conformité avec l’article 78 du règlement (UE) 2023/1114.