Source: OJ L, 2025/303, 20.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on notification of crypto-asset service provision
Article 8 Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
Summary What does Article 8 of the RTS on notification of crypto-asset service provision say?
This is a notably brief article that sets out the disclosure requirements for notifying entities intending to offer crypto-asset exchange services — that is, exchanging crypto-assets for funds or for other crypto-assets.
It directly serves Article 60(7), point (g), of MiCA (Regulation (EU) 2023/1114), and essentially requires such entities to demonstrate to the competent authority both how they conduct their business and how they determine prices for the exchanges they offer.
Important points:
- If you intend to exchange crypto-assets for funds or other crypto-assets, provide the competent authority with a description of your commercial policy.
- Provide the method used to determine the price of crypto-assets proposed for exchange, including how volume and market volatility factor into that pricing mechanism.
- This article is limited in scope — it applies only to notifying entities providing this specific exchange service, and connects directly to Articles 77(1) and 77(2) of Regulation (EU) 2023/1114.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
une description de la politique commerciale établie conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
la méthode de détermination du prix des crypto-actifs que l’entité à l’origine de la notification entend échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, conformément à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, y compris de l’incidence que le volume et la volatilité du marché des crypto-actifs ont sur le mécanisme de tarification.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)