Art. 7 Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché | RTS on notification of crypto-asset service provision | MiCA

This article sets out the disclosure requirements for notifying entities that intend to operate a trading platform for crypto-assets, feeding directly into the notification obligations established under Article 60(7)(f) of Regulation (EU) 2023/1114.

It requires these entities to hand over a comprehensive package of information to the competent authority, covering the full lifecycle of platform operations: from how crypto-assets are admitted to trading and how orders are executed, to how transactions are settled and how market abuse is detected and reported.

The article also requires submission of the platform's actual operating rules as a document.

Important points:

If you intend to operate a crypto-asset trading platform, submit a detailed information package to the competent authority covering admission rules, order execution, fee structures, settlement arrangements, and market abuse prevention.
Provide transparency on pre- and post-trade data, including how bid and ask prices, transaction volumes, and order book data are made available to market participants and the competent authority.
Competent authorities are required to receive a copy of the platform's operating rules and its market abuse detection and prevention procedures.

1. Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point f), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui a l’intention d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
  1. les règles relatives à l’admission à la négociation de crypto-actifs;
  2. la procédure d’approbation de l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris la vigilance à l’égard de la clientèle exercée conformément à la directive (UE) 2015/849;
  3. la liste des catégories de crypto-actifs qui ne seront pas admises à la négociation et les raisons de cette exclusion;
  4. les politiques, procédures et frais d’admission à la négociation, ainsi qu’une description, le cas échéant, des affiliations, des remises et des conditions y afférentes;
  5. les règles régissant l’exécution des ordres, y compris les procédures d’annulation des ordres exécutés et de communication de ces informations aux participants au marché;
  6. les méthodes mises en place pour évaluer l’adéquation des crypto-actifs conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114;
  7. les systèmes, procédures et dispositifs mis en place pour se conformer à l’article 76, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114;
  8. la manière dont sont rendus publics les prix acheteurs et vendeurs, l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés pour des crypto-actifs par l’intermédiaire de leur plate-forme de négociation et le prix, le volume et l’heure des transactions exécutées sur des crypto-actifs négociés sur leur plate-forme de négociation, conformément à l’article 76, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2023/1114;
  9. les structures de frais et une justification de la manière dont ces structures satisfont à l’article 76, paragraphe 13, du règlement (UE) 2023/1114;
  10. les systèmes, procédures et dispositifs mis en place pour tenir à la disposition de l’autorité compétente les données relatives à tous les ordres, ou le mécanisme visant à garantir que l’autorité compétente a accès au carnet d’ordres et à tout autre système de négociation;
  11. en ce qui concerne le règlement des transactions:
    si le règlement définitif des transactions est initié dans le registre distribué, ou en dehors de celui-ci;
    le délai dans lequel le règlement définitif des transactions sur crypto-actifs est initié;
    la manière dont la disponibilité des fonds et des crypto-actifs est vérifiée;
    la manière dont les détails pertinents des transactions sont confirmés;
    les mesures prévues pour limiter les défauts de règlement;
    le moment auquel le règlement est définitif et le moment auquel le règlement définitif est initié à la suite de l’exécution de la transaction;
  12. les procédures et systèmes mis en place pour détecter et prévenir les abus de marché, y compris des informations sur les signalements à l’autorité compétente d’éventuels cas d’abus de marché.
1. Les entités à l’origine des notifications prévoyant d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs fournissent à l’autorité compétente une copie des règles de fonctionnement de cette plate-forme et des procédures permettant de détecter et de prévenir les abus de marché.