Art. 6 Politique de conservation et d’administration | RTS on notification of crypto-asset service provision | MiCA

This article applies specifically to notifying entities intending to provide custody and administration of crypto-assets on behalf of clients.

It sets out the detailed information that must be submitted to the competent authority as part of the notification process under Article 60(7)(e) of MiCA.

The article connects directly to Article 75 of MiCA, which governs the obligations of custodian crypto-asset service providers, and the information required here is essentially designed to demonstrate how a notifying entity will comply with those obligations in practice.

The core thrust of the article is transparency around how client crypto-assets will be safeguarded, managed, and returned, covering everything from the custody policy and risk management arrangements to what happens when custody functions are delegated to a third party.

Important points:

Provide the competent authority with your full custody and administration policy, including your standard client agreement, identified operational and ICT risks, and the systems in place to protect, exercise rights over, and return client crypto-assets.
Include arrangements to minimise the risk of loss of crypto-assets or means of access to them, as well as how client crypto-assets are identified and kept distinct.
Where custody has been delegated to a third party, disclose the identity and regulatory status of that third party, the scope of delegated functions including any sub-delegations, any conflicts of interest arising, and how you intend to supervise those arrangements.

Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point e), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:

une description des dispositions concernant le type de conservation proposé aux clients, une copie de la convention type utilisée par l’entité à l’origine de la notification pour la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 et une copie du résumé de la politique de conservation mis à la disposition des clients conformément à l’article 75, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2023/1114;
la politique de conservation et d’administration de l’entité à l’origine de la notification, comprenant une description des sources identifiées de risques opérationnels et liés aux TIC pour la garde et le contrôle des crypto-actifs des clients, ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs, ainsi que les éléments suivants:
1. les politiques et procédures, ainsi que les dispositifs mis en place pour se conformer à l’article 75, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1114;
2. les politiques et procédures, ainsi que les systèmes et contrôles, destinés à gérer les risques opérationnels et liés aux TIC, y compris lorsque la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients sont confiées à un tiers;
3. les politiques et procédures relatives aux systèmes visant à garantir l’exercice par les clients des droits attachés aux crypto-actifs, ainsi qu’une description de ces systèmes;
4. les politiques et procédures relatives aux systèmes garantissant la restitution des crypto-actifs ou des moyens d’accès aux clients, ainsi qu’une description de ces systèmes;
des informations sur la manière dont sont identifiés les crypto-actifs des clients et les moyens d’accès à ces crypto-actifs;
des informations sur les dispositions prises pour réduire au minimum le risque de perte de crypto-actifs ou de moyens d’accès à des crypto-actifs;
lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs a délégué à un tiers la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients:
1. des informations sur l’identité de tout tiers assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs et sa forme juridique conformément à l’article 59 ou à l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114;
2. une description de toutes les fonctions liées à la conservation et à l’administration de crypto-actifs déléguées par le prestataire de services sur crypto-actifs, la liste de tous les délégués et sous-délégués, selon le cas, et tout conflit d’intérêts qui pourrait résulter d’une telle délégation;
3. une description de la manière dont l’entité à l’origine de la notification entend superviser ces délégations ou sous-délégations.