Art. 3 Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | RTS on notification of crypto-asset service provision | MiCA

This article forms part of the notification requirements under Regulation (EU) 2023/1114 (MiCA), specifically addressing what a notifying entity must submit to the competent authority regarding its anti-money laundering (AML) and counter-terrorist financing (CTF) framework.

It builds directly on Article 60(7) of MiCA and requires the notifying entity to give a thorough picture of how it identifies, assesses, and manages ML/TF risks in the context of its planned crypto-asset services.

The article covers everything from the entity's own risk assessment and compliance measures, to the governance structures around AML/CTF, including staff training and the designated compliance individual.

Important points:

Provide a comprehensive AML/CTF risk assessment to the competent authority, covering your customer base, services, distribution channels, and geographical areas of operation.
Designate a named individual responsible for AML/CTF compliance and supply evidence of that person's skills and expertise.
Submit copies of your existing AML/CTF policies, procedures and systems, along with a summary of any changes made to accommodate the planned crypto-asset services.

Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point b), i) et ii), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification fournit à l’autorité compétente des informations sur ses mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne destinés à garantir le respect des dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/849 et sur le cadre d’évaluation des risques pour gérer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris les éléments suivants:

l’évaluation par l’entité à l’origine de la notification des risques inhérents et résiduels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ses services sur crypto-actifs, y compris les risques liés:
1. à la clientèle de l’entité à l’origine de la notification;
2. aux services fournis;
3. aux canaux de distribution utilisés;
4. aux zones géographiques d’activité;
les mesures que l’entité à l’origine de la notification a prises ou prendra pour prévenir les risques détectés et se conformer aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris son processus d’évaluation des risques, ses politiques et procédures visant à se conformer aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, ainsi que ses politiques et procédures de détection et de signalement des transactions ou activités suspectes;
des informations détaillées montrant en quoi ces mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne sont adéquats et proportionnés à l’ampleur, à la nature, au risque inhérent de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris à l’éventail des services sur crypto-actifs fournis et à la complexité du modèle économique, et comment l’entité à l’origine de la notification garantit sa conformité avec la directive (UE) 2015/849 et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil(⁷);
l’identité de la personne chargée de veiller au respect, par l’entité à l’origine de la notification, des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et des justificatifs des compétences et de l’expertise de cette personne;
les dispositifs et les ressources humaines et financières consacrés à garantir, sur la base d’indications annuelles, que le personnel de l’entité à l’origine de la notification est correctement formé aux questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux risques spécifiques liés aux crypto-actifs;
une copie des politiques, procédures et systèmes de l’entité à l’origine de la notification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
un document récapitulatif décrivant les modifications qui ont été apportées aux procédures et systèmes de l’entité à l’origine de la notification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en conséquence des services sur crypto-actifs prévus;
la fréquence à laquelle seront évaluées l’adéquation et l’efficacité des mécanismes, systèmes et procédures de contrôle interne, ainsi que l’identité de la personne ou de la fonction chargée de cette évaluation.