Source: OJ L, 2025/303, 20.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on notification of crypto-asset service provision
Article 11 Services de transfert
Summary What does Article 11 of the RTS on notification of crypto-asset service provision say?
This article sets out the specific information that a notifying entity must submit to the competent authority when it intends to provide crypto-asset transfer services on behalf of clients.
It sits within a broader notification framework tied to Article 60(7) of Regulation (EU) 2023/1114, and is one of several service-specific articles that build on the general notification requirements established earlier in the act.
The article focuses on demonstrating operational readiness, covering the scope of crypto-assets to be transferred, the risk management arrangements in place, any applicable insurance coverage, and how clients will be kept informed.
Important points:
- Disclose to the competent authority the types of crypto-assets for which transfer services will be provided, along with detailed ICT and human resource arrangements to address operational failures and cybersecurity risks.
- Where an insurance policy exists, provide a description of it, including its coverage of potential detriment to clients' crypto-assets arising from cybersecurity risks.
- Put in place arrangements to ensure clients are adequately informed about the risk management measures deployed during the provision of transfer services.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point k), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit d’assurer des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
des précisions sur les types de crypto-actifs pour lesquels l’entité à l’origine de la notification prévoit de fournir des services de transfert;
une description détaillée des dispositifs mis en place par l’entité à l’origine de la notification pour se conformer à l’article 82 du règlement (UE) 2023/1114, y compris des informations détaillées sur les dispositifs mis en place et les ressources humaines et ressources TIC déployées par ladite entité pour parer aux risques de manière rapide, efficace et approfondie lors de la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, en tenant compte de potentielles défaillances opérationnelles et des risques en matière de cybersécurité;
le cas échéant, une description de la police d’assurance de l’entité à l’origine de la notification, notamment de la couverture par l’assurance du préjudice porté aux crypto-actifs du client qui peut résulter de risques en matière de cybersécurité;
les dispositions visant à garantir que les clients sont correctement informés des dispositions visées au point b).
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)