Art. 10 Fourniture de conseils en crypto-actifs ou fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs | RTS on notification of crypto-asset service provision | MiCA

This article sits within a broader notification framework, specifically serving the requirements of Article 60(7)(i) of Regulation (EU) 2023/1114 (MiCA).

It targets notifying entities that intend to provide crypto-asset advice or portfolio management services, requiring them to demonstrate to the competent authority that the people delivering those services are genuinely qualified and properly managed.

The article focuses heavily on the competence and ongoing professional development of the natural persons carrying out these activities, as well as their awareness of and compliance with applicable internal and regulatory obligations, including anti-money laundering requirements under Directive (EU) 2015/849.

Important points:

Notifying entities intending to provide crypto-asset advice or portfolio management must submit to the competent authority detailed information on how they ensure staff knowledge and expertise is controlled, assessed, and maintained.
Disclose the annual human and financial resources dedicated to the professional development and training of staff involved in advice or portfolio management.
The competence of natural persons giving advice must be assessed against criteria set out in national legislation, specifically in relation to the suitability assessment obligations under Article 81(1) of Regulation (EU) 2023/1114.

Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point i), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:

une description détaillée des dispositions mises en place par l’entité à l’origine de la notification pour veiller au respect de l’article 81, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114, y compris les éléments suivants:
1. les mécanismes permettant de contrôler, d’évaluer et de maintenir effectivement les connaissances et l’expertise des personnes physiques qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles de crypto-actifs;
2. les dispositions garantissant que les personnes physiques participant à la fourniture de conseils ou à la gestion de portefeuille connaissent, comprennent et appliquent les politiques et procédures internes de l’entité à l’origine de la notification pour se conformer au règlement (UE) 2023/1114, en particulier à l’article 81, paragraphe 1, dudit règlement et à la directive (UE) 2015/849;
3. le montant des ressources humaines et financières que l’entité à l’origine de la notification prévoit de consacrer chaque année au développement professionnel et à la formation professionnels du personnel qui fournit des conseils en crypto-actifs ou gère des portefeuilles de crypto-actifs;
les mécanismes permettant de contrôler, d’évaluer et de maintenir, chez les personnes physiques qui dispensent des conseils au nom de l’entité à l’origine de la notification, les connaissances et l’expertise nécessaires, suivant les critères utilisés dans la législation nationale pour cette évaluation, pour réaliser l’évaluation de l’adéquation visée à l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.