Source: OJ L, 2025/885, 20.8.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on market abuse
Article 7 Échange de déclarations entre les autorités compétentes
Summary What does Article 7 of the RTS on market abuse say?
This article governs how competent authorities transmit STORs to one another, building directly on the STOR reporting framework established earlier in the regulation.
Rather than addressing the firms that generate STORs, it focuses exclusively on the procedural obligations of competent authorities when passing those reports between themselves.
It sets out the specific form to be used for transmission and clarifies practical aspects of how the STOR and any accompanying documents should be handled in that process.
Important points:
- Competent authorities are required to transmit STORs using the unsolicited provision of information form set out in Annex IV of Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2545.
- Competent authorities are not required to translate the STOR into the language of the receiving competent authority.
- The transmitting competent authority must attach any additional documents included in the STOR and specify the legal basis for providing the information.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les autorités compétentes transmettent les STOR au moyen du formulaire pour la communication non sollicitée d’informations figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission(7).
L’autorité compétente à l’origine de la transmission joint la STOR au formulaire visé au paragraphe 1, sans être tenue de le traduire dans la langue de l’autorité compétente destinataire. L’autorité compétente à l’origine de la transmission inclut tout document supplémentaire fourni dans la STOR, en précisant la base juridique de la fourniture des informations.
Relevant recitals
Considérant 17 Transmission of STORs among authorities
Il est nécessaire de prévoir des dispositions pour la transmission des STOR entre les autorités compétentes. Ces exigences sont essentielles, en l’absence d’un régime de déclaration des transactions, pour garantir l’efficacité de la surveillance du marché et l’application de la législation tout en évitant la transmission d’un flux massif d’informations qui ne seraient pas utiles à l’autorité destinataire.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)
Footnote 7