Source: OJ L, 2025/885, 20.8.2025

Article 6 Délai de transmission des STOR

Summary What does Article 6 of the RTS on market abuse say?

This article focuses on the timeliness and completeness of STOR submissions.

Building on the detection and assessment obligations established in earlier articles, Article 6 governs what happens once a reasonable suspicion of market abuse has been formed — namely, how quickly and thoroughly persons professionally arranging or executing transactions in crypto-assets must act.

It also addresses two practical scenarios that extend obligations beyond the initial report: historical suspicious activity identified only later, and the emergence of new information after a STOR has already been filed.

Important points:

Ensure arrangements, systems and procedures are in place to submit a STOR without delay once reasonable suspicion of market abuse is formed.
STORs can cover past transactions or orders where suspicion arises from subsequent events — but you must explain the delay in the report itself.
Submit any relevant additional information to the competent authority that emerges after a STOR has been filed, and comply with any requests for information or documents from that authority.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs veillent à mettre en place des dispositifs, systèmes et procédures efficaces permettant de transmettre une STOR sans retard, dès lors qu'il existe des soupçons raisonnables d’abus de marché.
1. Les dispositifs, systèmes et procédures visés au paragraphe 1 comportent la possibilité de transmettre des STOR se rapportant à des transactions, à des ordres ou à d’autres aspects du fonctionnement de la DLT qui sont survenus dans le passé, si les soupçons sont apparus à la lumière d’événements ou d’informations ultérieurs. Dans ce cas, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs expliquent, dans la STOR, les raisons du délai écoulé entre l’infraction suspectée et la transmission de la STOR, en fonction des circonstances spécifiques du dossier.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs communiquent à l’autorité compétente toutes les informations supplémentaires pertinentes venant à leur connaissance après la transmission de la STOR et lui fournissent toute information ou tout document dont elle fait la demande.

Relevant recitals

Considérant 12 Submit STORs without delay upon suspicion

Les STOR devraient être transmises sans retard à l’autorité compétente dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de suspecter l’existence d’un abus de marché. L’analyse visant à déterminer s’il y a lieu de considérer comme suspect un ordre ou une transaction donné devrait s’appuyer sur des faits, et non sur une spéculation ou une présomption, et devrait être effectuée aussi rapidement que possible en pratique. Reporter la soumission d’une notification afin d’y incorporer d’autres ordres ou transactions suspects ou autres aspects suspects du fonctionnement de la DLT ou accumuler plusieurs STOR serait inconciliable avec l’obligation d’agir sans retard, lorsqu’il existe déjà des soupçons raisonnables. En tout état de cause, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs devraient apprécier au cas par cas si plusieurs ordres, transactions ou autres aspects du fonctionnement de la DLT peuvent être notifiés dans une même STOR.

Considérant 13 Late-formed suspicion and justification of delay

Dans certaines circonstances, des motifs raisonnables de suspecter un abus de marché peuvent apparaître après que l’activité suspecte a eu lieu, en raison d’événements ultérieurs ou d’informations disponibles ultérieurement. Cela ne devrait pas être une raison pour ne pas déclarer l’activité suspecte à l’autorité compétente. Afin de démontrer le respect des exigences déclaratives dans ces circonstances spécifiques, la personne qui effectue la STOR devrait être en mesure de justifier le temps écoulé entre la survenance de l’activité suspecte et la conception des soupçons raisonnables qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis.

Considérant 14 Review prior analyses and non-reasonable cases

Afin d’aider les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs à exercer leur jugement lors de l’examen d’ordres ou de transactions suspects ultérieurs, il convient de leur permettre de reprendre et de réexaminer l’analyse des STOR qui ont été transmises, ainsi que des ordres et transactions suspects et comportements suspects liés au fonctionnement de la DLT qui ont été analysés, mais à propos desquels l’autorité compétente a conclu que les motifs de suspicion n’étaient pas raisonnables.

Table of contents

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