Source: OJ L, 2025/885, 20.8.2025

Article 5 Déclaration des ordres ou transactions suspects

Summary What does Article 5 of the RTS on market abuse say?

This article governs how persons professionally arranging or executing transactions in crypto-assets must assess, prepare, submit, and handle Suspicious Transaction and Order Reports (STORs).

Building directly on the detection and monitoring framework established in Articles 2 and 3, this article moves from surveillance to action — setting out the practical requirements for actually filing a report with the competent authority.

It covers the quality standards for a STOR, the mechanics of submission, and critically, the obligation to keep the entire reporting process strictly confidential from the subject of the report.

Important points:

Establish and maintain arrangements, systems and procedures — including an appropriate level of human analysis — to assess whether orders, transactions or DLT activity may indicate market abuse, for the purpose of submitting a STOR.
Submit STORs using the prescribed Annex template, completed clearly and accurately, via the electronic means specified by the competent authority on its website, with STORs based on facts and all available information. Competent authorities are required to ensure those electronic means maintain completeness, integrity, and confidentiality during transmission.
Strictly maintain confidentiality of the entire STOR process — the subject of the report and any non-essential internal parties must not be informed of alerts generated, the assessment, the preparation of the STOR, or its submission or intended submission.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs établissent et maintiennent des dispositifs, systèmes et procédures efficaces qui leur permettent d’évaluer, aux fins de la transmission d’une STOR, si, en ce qui concerne un ordre, une transaction ou d’autres aspects de la DLT, des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis. Ces dispositifs, systèmes et procédures comportent un niveau approprié d’analyse humaine.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs communiquent une STOR:
  1. en utilisant le modèle de STOR figurant en annexe et en complétant d’une manière claire et précise les champs d’information concernant les ordres, transactions ou autres aspects du fonctionnement de la DLT déclarés, en incluant les éventuels documents justificatifs ou pièces jointes;
  2. en utilisant les moyens électroniques indiqués par cette autorité compétente.
2. Aux fins du premier alinéa, point b), l’autorité compétente précise sur son site internet les moyens électroniques à utiliser et veille à ce que ces moyens électroniques permettent de préserver le caractère complet, l’intégrité et la confidentialité des informations pendant la transmission.
3. La STOR visée au premier alinéa se fonde sur des faits et une analyse tenant compte de toutes les informations dont disposent les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs garantissent et maintiennent la confidentialité des informations figurant dans la déclaration d’ordres ou de transactions suspects et veillent à ce que la personne sur laquelle porte la STOR, et toute personne ne devant pas avoir connaissance de la transmission d’une STOR en raison de ses fonctions ou de son poste chez la personne déclarante, ne soient pas informées:
  1. de l’émission des alertes visées à l’article 3, paragraphe 1, point b);
  2. de l’évaluation susceptible de conduire à la transmission d’une STOR;
  3. du fait que la personne déclarante complétera la STOR sans envoyer, à la personne au sujet de laquelle la STOR pourrait être transmise, de demandes d’informations pour remplir certains champs;
  4. de la transmission d’une STOR à l’autorité compétente, ou de l’intention d’en transmettre une.

Relevant recitals

Considérant 2 Appropriate monitoring systems and human analysis

Afin de garantir l’efficacité de la prévention et de la détection des abus de marché, des systèmes appropriés devraient être mis en place pour surveiller les ordres, les transactions et d’autres aspects du fonctionnement de la DLT, en fonction de l’échelle, du volume et de la nature de l’activité de la personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel. Ces systèmes devraient prévoir une analyse humaine effectuée par du personnel dûment formé, sur la base des informations objectives à la disposition de l’entité déclarante. L’entité ne devrait collecter des données à caractère personnel supplémentaires que pour garantir une analyse humaine appropriée. Afin de permettre une analyse plus approfondie des éventuelles opérations d’initiés, manipulations de marché ou tentatives d’opération d’initié ou de manipulation de marché, les systèmes de surveillance des abus de marché devraient être à même d’émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis. L’accès à ces alertes devrait être enregistré afin de garantir qu’elles ne sont utilisées que pour détecter les abus de marché. Il est probable que l’ensemble du processus nécessite un certain niveau d’automatisation.

Considérant 5 Harmonised STOR content, template and timing

Afin de faciliter et de promouvoir une approche et des pratiques uniformes dans toute l’Union en matière de prévention, de détection et de répression des abus de marché, il est nécessaire d’établir des dispositions détaillées harmonisant le contenu, le modèle et le délai de déclaration des ordres et transactions suspects et autres aspects suspects du fonctionnement de la DLT.

Considérant 7 Trading rules, order book replay and single STOR template

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation devraient avoir des règles de négociation appropriées qui contribuent à la prévention des abus de marché. Ces entités devraient également être dotées de dispositifs permettant de revoir («replay») le carnet d’ordres afin d’analyser l’activité de négociation.

Un modèle unique et harmonisé pour la transmission électronique de déclarations de transactions et d’ordres suspects («STOR») devrait faciliter l’échange efficace d’informations sur les ordres et transactions suspects entre les autorités compétentes lors d’enquêtes transfrontières.

Considérant 9 Attachments to and DLT behaviour in STORs

Pour faciliter la transmission d’une STOR, le modèle devrait permettre de joindre les documents et pièces nécessaires pour étayer la notification, y compris sous la forme d’une annexe énumérant les ordres ou transactions suspects et détaillant leur prix et leur volume. En outre, le modèle de STOR devrait permettre de signaler les comportements suspects liés au fonctionnement de la DLT.

Considérant 11 Use internal and public ledger information

L’analyse des ordres, transactions et autres aspects du fonctionnement de la DLT ne devrait pas seulement tenir compte des informations internes de la personne qui organise ou exécute à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs, mais de toutes les informations accessibles au public, y compris celles relatives aux transactions intégrées dans un système de registre public.

Table of contents

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