Art. 7 Politiques et procédures relatives aux ressources consacrées à la gestion des conflits d’intérêts | RTS on issuer conflicts of interest | MiCA

Article 7 deals with the resourcing and human capital requirements that must be embedded within the conflicts of interest policies and procedures established under this regulation.

Building on the framework set out in earlier articles, it focuses on ensuring that the management of conflicts of interest is not merely a paper exercise but is backed by adequate resources, a named responsible person, and a workforce with defined competencies.

Important points:

Appoint a dedicated person responsible for the identification, prevention, management and disclosure of conflicts of interest, who reports directly to the management body and whose independence must not be compromised by any other tasks they hold.
Ensure that sufficient resources are allocated and managed effectively to support conflicts of interest management.
Define the minimum skills and knowledge required for employees to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest under this regulation.

1. Les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 garantissent une allocation et une gestion efficaces des ressources nécessaires à la gestion des conflits d’intérêts.
1. Les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 garantissent que l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs désigne une personne chargée de la détection, de la prévention, de la gestion et de la communication des conflits d’intérêts. Cette personne dispose de l’autorité requise pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante et rend compte directement à l’organe de direction. Ces politiques et procédures garantissent que toute autre tâche ou fonction dont cette personne peut également être chargée ne compromet pas sa capacité à détecter, prévenir, gérer et communiquer de manière indépendante les conflits d’intérêts.
1. Les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 définissent les compétences et connaissances minimales dont les salariés ont besoin pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts au titre du présent règlement.