Art. 6 Politiques et procédures relatives aux accords conclus avec des prestataires de services tiers | RTS on issuer conflicts of interest | MiCA

This article extends the conflict of interest framework established elsewhere in the regulation into the realm of third-party service providers.

It requires issuers of asset-referenced tokens to ensure that any written arrangement with a third party is compatible with their conflict of interest policies and procedures.

A particular focus is placed on intra-group arrangements, where the risk of biased decision-making is heightened, and on ensuring that fee structures do not create incentives that work against the interests of token holders.

Important points:

Ensure that every written arrangement with a third-party service provider contractually obliges that third party to act in line with your conflict of interest policies and procedures.
Where a third-party service provider belongs to the same group as you, the arrangement must ensure that decisions are taken objectively and on the same terms that would apply between independent parties.
Ensure that fees paid for third-party services do not promote your interests or those of the third party in a way that conflicts with the interests of asset-referenced token holders.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs veillent, dans le cadre des politiques et procédures prévues par le présent règlement, à ce qu’un accord écrit ne puisse être conclu avec un prestataire de services tiers que si:

l’accord écrit oblige le tiers à agir d’une manière compatible avec ces politiques et procédures;
l’accord écrit garantit que, lorsque les services visés à l’article 34, paragraphe 5, point h), du règlement (UE) 2023/1114 sont fournis par un tiers qui fait partie du même groupe que l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, les décisions relatives à la fourniture des services tiers sont prises de manière objective, dans l’intérêt de chaque partie et dans les mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient si l’accord de fourniture de services avait été conclu par des parties indépendantes;
les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs veillent à ce que les rémunérations proposées pour la fourniture d’un des services visés à l’article 34, paragraphe 5, point h), du règlement (UE) 2023/1114 ne promeuvent pas les intérêts de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou du tiers d’une manière qui pourrait générer un conflit avec les intérêts d’un détenteur de jetons se référant à un ou des actifs.