Art. 3 Conflits d’intérêts potentiellement préjudiciables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs | RTS on issuer conflicts of interest | MiCA

Article 3 complements Article 2 by shifting the focus of conflict of interest obligations from the issuer itself to the protection of asset-referenced token holders.

Where Article 2 addresses conflicts detrimental to the issuer, this article specifically targets conflicts that could harm the people holding those tokens.

It requires issuers to ensure their policies and procedures cover conflicts arising across the full lifecycle of the token, from issuance and processing through to redemption, as well as in the management of the reserve of assets.

It also introduces an assessment obligation around inducements, requiring issuers to examine whether they, their management body, or their employees are receiving monetary or non-monetary benefits from third parties in ways that could damage token holders' interests.

Important points:

Ensure your conflict of interest policies and procedures specifically address situations where connected persons could benefit at the expense of token holders, across all stages of the token's lifecycle including redemption and reserve management.
Assess whether inducements, in any form, are being received by the issuer, its management body, or employees from parties other than token holders, where those inducements may damage the interests of token holders.
The dual focus of this article covers both direct financial gain by connected persons and situations where a connected person's interest in an outcome simply diverges from that of the token holder.

1. Les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 qui ont pour objet de détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts susceptibles d’être préjudiciables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs visent à remédier aux conflits d’intérêts qui surviennent lors de l’émission, du traitement et du remboursement de jetons se référant à un ou des actifs, ou dans le cadre de l’investissement ou de la gestion de la réserve d’actifs visée à l’article 36 du règlement (UE) 2023/1114, et couvrent les situations suivantes:
  1. une personne liée est susceptible de réaliser un gain financier, d’éviter une perte financière ou de bénéficier de tout autre type d’avantage, au détriment du détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
  2. une personne liée a un intérêt dans le résultat d’une activité exercée au profit du détenteur de jetons se référant à un ou des actifs, y compris le remboursement du jeton, qui est distinct de l’intérêt du détenteur de jetons se référant à un ou des actifs.
1. Lorsqu’ils détectent les types de conflits d’intérêts qui surviennent dans le cadre des activités visées au paragraphe 1, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs évaluent si eux-mêmes ou encore un membre de leur organe de direction ou l’un de leurs salariés reçoivent ou recevront d’une personne autre que le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs une incitation liée à ces activités sous la forme d’un avantage ou de services monétaires ou non monétaires d’une manière qui serait susceptible de nuire aux intérêts du détenteur de jetons se référant à un ou des actifs.