Art. 6 Dispositions spécifiques pour le traitement des réclamations impliquant des entités tierces | RTS on issuer complaints handling | MiCA

This article extends the complaints-handling framework established in earlier articles to scenarios where asset-referenced tokens have been distributed through third-party entities.

It sets out a two-way information flow obligation between issuers and those third parties, ensuring complaints are not lost or siloed at the distribution level.

Beyond this coordination duty, the article also directly imposes a set of operational complaints-handling obligations on the third-party entities themselves, mirroring many of the requirements placed on issuers elsewhere in the regulation.

Important points:

Ensure two-way, timely notification of complaints between you and any third-party entities involved in distributing your tokens.
Third-party entities are required to accept complaints by electronic or paper means free of charge, acknowledge receipt, maintain a secure internal record, and provide complainants with the issuer's contact details.
Third-party entities are required to use the same complaint filing template as the issuer and provide complainants with a GDPR-compliant privacy notice alongside it.

1. Lorsque les jetons ont été distribués, en tout ou en partie, par des entités tierces, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs:
  1. veillent à ce que les entités tierces leur notifient en temps utile toute réclamation reçue concernant la distribution de ces jetons et les transfèrent à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, qui évalue ces réclamations;
  2. notifient en temps utile aux entités tierces distribuant ces jetons toute réclamation reçue par l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs concernant la distribution de ces jetons.
1. Les entités tierces:
  1. permettent aux réclamants:
    d’introduire des réclamations par voie électronique ou sur support papier;
    d’introduire des réclamations gratuitement;
  2. accusent réception d’une réclamation concernant la distribution de ces jetons en mentionnant clairement la date de sa réception et, lorsqu’un formulaire de réclamation électronique est utilisé, fournissent au réclamant une copie de cette réclamation;
  3. fournissent au réclamant les coordonnées des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, afin de lui permettre d’introduire une réclamation directement auprès des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs;
  4. élaborent et mettent à la disposition des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs le même modèle d’introduction d’une réclamation que celui qui est prévu pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, figurant en annexe;
  5. enregistrent, en interne, de manière appropriée, au moyen d’un registre électronique sécurisé, toutes les réclamations reçues et toutes les mesures prises pour y donner suite pendant un délai raisonnable et, en tout état de cause, n’excédant pas les délais autorisés au niveau national, le cas échéant;
  6. fournissent au réclamant une déclaration de confidentialité accompagnant le modèle figurant en annexe du présent règlement, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.