Art. 2 Fourniture d’informations au détenteur de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées | RTS on issuer complaints handling | MiCA

This article focuses on transparency and accessibility of the complaints-handling process.

Building on the procedural framework established in Article 1, it sets out what issuers of asset-referenced tokens must communicate to complainants, and how that information must be made publicly available.

The article covers two related obligations: providing specific written information to complainants upon request or when acknowledging a complaint, and proactively publishing complaints-handling information in an easily accessible format through various channels.

Important points:

Provide complainants with written information about the complaints procedure, covering admissibility conditions, how to file, handling timelines, available dispute resolution mechanisms, the fact that filing is free of charge, and the issuer's obligation to keep the complainant informed.
Publish an up-to-date description of the complaints-handling procedure and the complaint filing template in an easily accessible manner, including via brochures, pamphlets, contractual documents, or a website.
Both obligations apply to issuers of asset-referenced tokens, with the free-of-charge information requirement extending to third-party entities where applicable.

1. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs fournissent au réclamant, sur demande ou en accusant réception d’une réclamation, des informations écrites claires, précises et actualisées sur la procédure de traitement des réclamations. Les informations fournies par l’émetteur comprennent les éléments suivants:
  1. les conditions de recevabilité des réclamations visées à l’article 5, paragraphe 1, point a);
  2. les détails de la procédure d’introduction d’une réclamation, y compris le type d’informations à fournir par le réclamant ainsi que l’identité et les coordonnées du responsable ou du service auquel la réclamation est adressée;
  3. la procédure à suivre pour le traitement d’une réclamation, y compris l’accusé de réception de la réclamation, les délais indicatifs de traitement et la disponibilité d’une autorité compétente, d’un médiateur ou de mécanismes alternatifs de règlement des litiges;
  4. des informations signalant que les réclamations sont introduites et traitées gratuitement auprès des émetteurs ou, le cas échéant, auprès des entités tierces;
  5. une indication de l’obligation de l’émetteur d’informer le réclamant de la suite du traitement de la réclamation.
1. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs publient une description actualisée de la procédure de traitement des réclamations ainsi que le modèle d’introduction d’une réclamation figurant en annexe, d’une manière aisément accessible, y compris au moyen de brochures, de dépliants, de documents contractuels ou sur leur site internet.