Art. 9 Échange d’informations entre les membres du collège | RTS on consultative supervisory colleges | MiCA

This article governs information exchange within the supervisory college, establishing both the obligations of college members to share information and the central role of EBA in receiving and redistributing it.

It also addresses a practical structural scenario where a single issuer offers multiple significant tokens, giving EBA the flexibility to organise separate colleges for each, while ensuring cross-college communication is maintained.

The article connects directly to Article 10 of this regulation, which deals with the entrustment of tasks, as the competent authority taking on those entrusted tasks is treated alongside EBA for the purposes of information flows throughout this article.

Important points:

College members are required to provide EBA with any information necessary to facilitate EBA's supervisory powers, upon request and without undue delay.
EBA receives all information exchanges between college members and may share that information with other members where it considers it relevant.
The transmission of confidential information between college members must be done by secure channels of communication.

1. Chaque membre d’un collège fournit, sur demande et sans tarder, à l’ABE et, le cas échéant, à l’autorité compétente chargée des tâches énumérées à l’article 119, paragraphe 7, points b) à e), du règlement (UE) 2023/1114 conformément à l’article 10 du présent règlement, toute information nécessaire pour faciliter l’exercice, par l’ABE, de ses pouvoirs de surveillance prévus à l’article 117 du règlement (UE) 2023/1114 et pour échanger des informations lorsque ledit règlement l’exige.
1. L’ABE et, le cas échéant, l’autorité compétente chargée des tâches énumérées à l’article 119, paragraphe 7, points b) à e), du règlement (UE) 2023/1114 conformément à l’article 10 du présent règlement reçoivent toutes les informations échangées entre les membres du collège.
1. L’ABE et, le cas échéant, l’autorité compétente chargée des tâches énumérées à l’article 119, paragraphe 7, points b) à e), du règlement (UE) 2023/1114 conformément à l’article 10 du présent règlement, peuvent décider de communiquer les informations visées aux paragraphes 1 et 2 à d’autres membres du collège lorsqu’elles estiment que ces informations présentent un intérêt pour ces membres.
1. Lorsqu’un émetteur propose plus d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou plus d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE peut décider d’organiser plusieurs collèges, un pour chaque jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou chaque jeton de monnaie électronique d’importance significative, ou pour chaque groupe de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou chaque groupe de jetons de monnaie électronique d’importance significative.
1. Lorsque plusieurs collèges sont organisés conformément au paragraphe 4, la présidence de chaque collège tient tous les membres de son collège pleinement informés, en temps utile, des mesures prises ou des actions menées au sein des autres collèges qui traitent d’autres jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’autres jetons de monnaie électronique d’importance significative du même émetteur.
1. Les membres du collège conviennent des moyens d’échange d’informations entre eux et précisent ces moyens dans l’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114.
1. La transmission d’informations confidentielles entre les membres du collège se fait par des canaux de communication sécurisés.