Art. 2 Conditions dans lesquelles un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique est réputé utilisé à grande échelle, comme indiqué à l’article 119, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2023/1114 | RTS on consultative supervisory colleges | MiCA

This article defines the precise conditions under which a significant asset-referenced token or significant e-money token is considered to be used "at large scale" in a given Member State.

This determination matters because it feeds directly into Article 119(2), point (l) of Regulation (EU) 2023/1114, which governs which competent authorities qualify for membership of the supervisory college.

The article sets out two quantitative thresholds, either of which can trigger the "large scale" designation, and then clarifies the supporting definitions needed to apply those thresholds consistently, including how to determine the location of holders and what counts as a holder for these purposes.

Important points:

A token is deemed used at large scale in a Member State if either its holders represent at least 20% of that Member State's population on at least one day during the reference period, or daily transactions involving a party in that Member State exceed both 1,250,000 transactions and EUR 250,000,000 in aggregate value.
For location purposes, natural persons are assessed by habitual residence and legal persons by their registered office address.
Competent authorities seeking college membership on this basis are required to submit a reasoned request to EBA supported by data demonstrating that the relevant thresholds are met.

1. Aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2023/1114, un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative est réputé utilisé à grande échelle dans un État membre lorsque:
  1. au moins un jour pendant la période de référence applicable, le nombre de détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou du jeton de monnaie électronique d’importance significative situés dans cet État membre représente au moins 20 % de la population de cet État membre; ou
  2. pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent règlement, le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions effectuées par jour avec le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec le jeton de monnaie électronique d’importance significative, pour lesquelles au moins une partie aux transactions est située dans cet État membre, sont supérieurs, respectivement, à 1 250 000 transactions et à 250 000 000 EUR.
1. Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «détenteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou du jeton de monnaie électronique d’importance significative» le détenteur de ce jeton qui bénéficie d’un droit de remboursement en vertu du règlement (UE) 2023/1114.
1. Aux fins du paragraphe 1, la localisation du détenteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, ou d’une partie à une transaction avec de tels jetons, désigne l’un des lieux suivants:
  1. pour les personnes physiques, leur résidence habituelle;
  2. pour les personnes morales, l’adresse du siège statutaire.
1. Une autorité compétente qui demande à devenir membre du collège en se fondant sur l’article 119, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2023/1114 présente une demande motivée à l’ABE et fournit des données prouvant que les critères énoncés au paragraphe 1 sont réunis.