Art. 6 Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts dans le contexte des transactions personnelles | RTS on CASP conflicts of interest | MiCA

This article drills down into a specific and sensitive area of conflict of interest management: the personal crypto-asset transactions of connected persons.

Building on the broader conflict of interest framework established in Articles 2 and 4, it requires that crypto-asset service providers subject certain transactions — those carried out by or on behalf of connected persons outside their professional scope, or for their own account, family members, or persons from whom they stand to gain a material advantage — to close scrutiny and monitoring.

The article goes further by setting out the procedural safeguards that must govern how such transactions are approved, documented, and reported, including the requirement that transaction conditions mirror those that would exist between independent parties.

Important points:

Ensure your conflict of interest policies subject personal crypto-asset transactions of connected persons to close scrutiny and monitoring, particularly where those transactions benefit the connected person, their family, or anyone from whom they may gain a material advantage.
Establish volume-based thresholds above which transactions require approval by the management body, and ensure employees and management body members are aware of the applicable rules.
Keep detailed records of all flagged transactions, capturing date, time, conditions, volume, counterparty, and any authorisation or prohibition applied.

1. Les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts garantissent que les transactions donnant lieu à une position sur un crypto-actif ou à une exposition à un crypto-actif, effectuées par ou pour le compte d’une personne liée, font l’objet d’un contrôle et d’un suivi étroits lorsqu’au moins l’un des critères suivants est rempli:
  1. la personne liée agit en dehors du cadre des activités qu’elle exerce à titre professionnel;
  2. la transaction est réalisée pour le compte de l’une des personnes suivantes:
    la personne liée;
    toute personne avec laquelle une personne liée a des liens familiaux ou des liens étroits au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) 2023/1114;
    une personne dont la personne liée peut s’attendre à obtenir un avantage matériel direct ou indirect lié à l’issue de la transaction, autre que le versement de frais ou d’une commission pour l’exécution de celle-ci.
2. Aux fins du premier alinéa, point b) ii), une personne avec laquelle une personne liée a des liens familiaux peut être:
  1. le conjoint de la personne liée ou tout partenaire de cette personne considéré comme l’équivalent du conjoint par la législation nationale;
  2. un enfant à charge ou un beau-fils ou une belle-fille de la personne liée;
  3. tout autre parent de la personne liée qui a fait partie de son ménage pendant au moins un an au cours des cinq années précédant la date de la transaction personnelle concernée.
1. En ce qui concerne les transactions mentionnées au paragraphe 1, les politiques et procédures garantissent que:
  1. en ce qui concerne la décision d’exécuter ces transactions:
    ces transactions sont identifiées par la personne responsable de la gestion des conflits d’intérêts ou lui sont notifiées avant qu’une décision ne soit prise sur leur exécution et ses conditions, et avant que ces transactions ne soient documentées;
    les décisions d’effectuer ces transactions sont prises de manière objective, dans l’intérêt de chaque partie;
    les conditions relatives à ces transactions sont équivalentes à celles qui auraient été appliquées entre des parties indépendantes, pour les mêmes transactions, en l’absence de conflit d’intérêts;
  2. les processus décisionnels relatifs à la conclusion de ces transactions sont définis et les seuils, exprimés en volume de transaction, au-delà desquels une telle transaction nécessite l’approbation de l’organe de direction sont fixés;
  3. les salariés et les membres de l’organe de direction sont informés des règles appliquées à ces transactions et des mesures établies par le prestataire de services sur crypto-actifs à leur égard;
  4. le prestataire de services sur crypto-actifs est informé rapidement de chacune de ces transactions;
  5. un enregistrement de la transaction notifiée au prestataire de services sur crypto-actifs ou identifiée par celui-ci est conservé, dans lequel figurent la date et l’heure de la transaction, les conditions qui lui sont liées, son volume, la contrepartie et toute autorisation ou interdiction relative à cette transaction.

Article 6 Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts dans le contexte des transactions personnelles

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