Source: OJ L, 2025/1142, 10.6.2025

Current language: FR

Article 5 Politiques et procédures en matière de rémunération dans le contexte des conflits d’intérêts

Summary What does Article 5 of the RTS on CASP conflicts of interest say?

This article sits within the broader conflict of interest framework established under Article 72(1) of MiCA, and specifically addresses how remuneration must be handled to avoid creating or exacerbating conflicts of interest.

The core requirement is that crypto-asset service providers must embed remuneration policies and procedures within their conflict of interest framework, ensuring that pay structures — whether fixed or variable — do not incentivise staff or management to act against client interests or the interests of the firm itself.

The article also extends its reach beyond direct employees, capturing management body members and individuals working under outsourcing arrangements.

Important points:

  • Define and implement remuneration policies and procedures that account for the interests of all clients, ensuring these policies do not create incentives that favour personal or firm interests at client expense.
  • Ensure remuneration policies cover not just employees, but also management body members and any natural persons involved in service delivery under outsourcing arrangements.
  • The obligations apply to any person who has a direct or indirect impact on crypto-asset services or corporate behaviour, where their remuneration could create a conflict of interest.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

    1. Dans le cadre de leurs politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, les prestataires de services sur crypto-actifs définissent et mettent en œuvre des politiques et procédures de rémunération en tenant compte des intérêts de tous leurs clients.

    1. Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les politiques et procédures de rémunération visées au paragraphe 1:

      1. ne créent pas de conflits d’intérêts ou d’incitations qui pourraient amener les personnes auxquelles elles s’appliquent à favoriser leurs propres intérêts ou les intérêts du prestataire de services sur crypto-actifs au détriment potentiel de clients, ou amener ces personnes à favoriser leurs propres intérêts au détriment du prestataire de services sur crypto-actifs;

      2. atténuent de manière appropriée tout conflit d’intérêts pouvant résulter de l’octroi d’une rémunération variable et d’indicateurs de performance clés sous-jacents ou de mécanismes d’alignement sur le risque, y compris le versement d’une rémunération sous forme d’instruments à des salariés ou à des membres de l’organe de direction dans le cadre de leur rémunération variable ou fixe.

    1. Tout prestataire de services sur crypto-actifs veille à ce que ses politiques et procédures de rémunération visées au paragraphe 1 s’appliquent à toutes les personnes suivantes:

      1. ses salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition et placés sous son contrôle et qui participe à la fourniture de ses services sur crypto-actifs;

      2. les membres de son organe de direction;

      3. toute personne physique participant directement à la fourniture de services à ce prestataire dans le cadre d’un accord d’externalisation aux fins de la fourniture de services sur crypto-actifs par ce prestataire.

    1. Les procédures, politiques et accords de rémunération du prestataire de services sur crypto-actifs s’appliquent aux personnes visées au paragraphe 3 qui ont un impact, direct ou indirect, sur les services sur crypto-actifs qu’il fournit ou sur son comportement en tant qu’entreprise, quel que soit le type de clients, dans la mesure où la rémunération de ces personnes et d’autres incitations connexes peuvent créer un conflit d’intérêts qui les encouragerait à agir contre les intérêts de l’un des clients du prestataire de services sur crypto-actifs ou à favoriser leurs propres intérêts au détriment de ce prestataire.

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