Source: OJ L, 2025/1142, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP conflicts of interest
Article 3 Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice aux clients
Summary What does Article 3 of the RTS on CASP conflicts of interest say?
Article 3 complements Article 2 by shifting the focus from internal conflicts within the crypto-asset service provider itself to conflicts that arise specifically in the context of serving clients.
Where Article 2 deals with identifying conflicts that may affect the provider's own objectivity and impartiality, Article 3 sets out the criteria crypto-asset service providers must consider when identifying conflicts of interest that could damage client interests.
In essence, it provides a checklist of scenarios that signal a potential misalignment between the provider's (or a connected person's) interests and those of the client.
Important points:
- Identify conflicts of interest that could damage client interests by assessing whether the crypto-asset service provider or any connected person stands to gain financially or otherwise at a client's expense.
- Consider whether the provider has a divergent interest in the outcome of a service, an incentive to favour one client over another, or carries out the same business as a client.
- Consider receipt of third-party inducements, whether monetary or non-monetary, as a potential source of conflict when providing services to clients.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Aux fins de la détection des conflits d’intérêts qui surviennent lors de la prestation de services sur crypto-actifs et qui sont susceptibles de nuire aux intérêts des clients, un prestataire de services sur crypto-actifs évalue si lui-même, ou toute personne liée:
est susceptible de réaliser un gain financier, d’éviter une perte financière ou de bénéficier d’un autre avantage au détriment du client;
a un intérêt quant au résultat d’un service sur crypto-actifs fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui diffère de l’intérêt du client quant à ce résultat;
est incité, financièrement ou autrement, à faire passer les intérêts d’un ou plusieurs clients devant les intérêts d’un autre client;
exerce la même activité que le client;
reçoit ou recevra d’une personne autre que le client une incitation en relation avec un service fourni au client, sous la forme de services ou d’avantages monétaires ou non monétaires.
Relevant recitals
Considérant 2 Safeguarding objective and independent judgment
Pour que les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts servent au mieux les intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs et de leurs clients, ces politiques et procédures doivent couvrir les situations pouvant (ou paraissant pouvoir) influencer ou affecter la capacité de ces prestataires ou de personnes qui leur sont liées à exercer leurs missions ou responsabilités de manière objective et indépendante, dans l’intérêt des clients, ainsi que leurs performances en tant qu’entités.
Considérant 8 Conflicts of interest to be taken into consideration
Les conflits d’intérêts potentiels et réels à prendre en considération par les prestataires de services sur crypto-actifs en vertu de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 devraient être ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les intérêts des clients ainsi que ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les performances et la situation du prestataire de services sur crypto-actifs en tant que tel et donc aussi, indirectement, également les intérêts des clients.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
personne liée
(En. connected person)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)