Source: OJ L, 2025/294, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP complaints handling
Article 3 Moyens et langue pour introduire des réclamations
Summary What does Article 3 of the RTS on CASP complaints handling say?
This article sets out the practical accessibility requirements for the complaints filing process, building directly on the complaints-handling framework established in Article 1.
It covers two core dimensions of accessibility: the format in which complaints can be submitted, and the languages in which clients are entitled to submit them.
The language obligation is notably broad, covering not only the languages a provider uses to market or communicate with clients, but also the official EU languages of both the provider's home Member State and any host Member States where it operates.
Important points:
- Ensure clients can file complaints by electronic means or in paper form.
- Accept complaints in all languages used to market services or communicate with clients.
- Also accept complaints in the official EU languages of both the home Member State and any host Member States where services are provided.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations par voie électronique ou sur support papier.
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou communiquer avec ses clients;
les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
Relevant recitals
Considérant 2 Multilingual availability for complaint submissions
Il est nécessaire de veiller à ce que les clients puissent introduire leurs réclamations dans les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou communiquer avec ses clients, ainsi que dans les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
monnaie électronique
(En. electronic money)
Definition
État membre d’origine
(En. home Member State)
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège statutaire;
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique n’a pas de siège statutaire dans l’Union, mais y a une ou plusieurs succursales, l’État membre que cet offreur ou cette personne choisit parmi les États membres dans lesquels il ou elle a des succursales;
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique est établi dans un pays tiers et n’a pas de succursale dans l’Union, soit l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être offerts au public pour la première fois, soit, au choix de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, l’État membre dans lequel la première demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs est présentée;
- dans le cas d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a son siège statutaire;
- dans le cas d’un émetteur de jetons de monnaie électronique, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé en tant qu’établissement de crédit en vertu de la directive 2013/36/UE ou en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE;
- dans le cas d’un prestataire de services sur crypto-actifs, l’État membre dans lequel le prestataire de services sur crypto-actifs a son siège statutaire;
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
établissement de crédit
(En. credit institution)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
État membre d’accueil
(En. host Member State)
Definition
établissement de monnaie électronique
(En. electronic money institution)
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)