Art. 8 Demande de modification d’un livre blanc sur les crypto-actifs | RTS on crypto-asset white paper approval | MiCA

This article governs the substantive review phase of the crypto-asset white paper approval process, picking up where Article 7 leaves off.

Once the ECB or relevant central bank has issued a positive opinion — or the 20-working-day window for their opinion has passed without one — the competent authority has 10 working days to request changes to the white paper from the credit institution.

The article then sets out the mechanics of how the credit institution must respond to such a request, including what its revised submission must contain.

Important points:

Competent authorities may request duly justified changes to the crypto-asset white paper within 10 working days of the ECB/central bank opinion or the expiry of their opinion window.
Submit a revised white paper within 10 working days of receiving the request for changes from the competent authority.
Your revised submission must include three components: a clean version, a tracked-changes version, and a written explanation of how the changes address the competent authority's request.

1. Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’avis favorable de la BCE ou, le cas échéant, de la banque centrale concernée au sens de l’article 17, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1114, ou lorsque le délai de 20 jours ouvrables prévu à l’article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement expire sans que la BCE ou la banque centrale concernée ait émis un avis, l’autorité compétente peut notifier à l’établissement de crédit une demande dûment motivée de modification du livre blanc sur les crypto-actifs. La demande établit un délai dans lequel ledit établissement de crédit est tenu de fournir le livre blanc sur les crypto-actifs mis à jour.
1. Le délai imparti à l’établissement de crédit pour fournir le livre blanc sur les crypto-actifs mis à jour demandé par l’autorité compétente visé au paragraphe 1 ne dépasse pas 10 jours ouvrables à compter de l’émission de la demande de modification par l’autorité compétente.
1. À la suite de toute demande de l’autorité compétente visée au paragraphe 1, l’établissement de crédit présente à l’autorité compétente un livre blanc sur les crypto-actifs révisé dans le délai imparti dans la demande. L’établissement de crédit communique tous les documents suivants:
  1. une version propre et exempte de marques de révision du livre blanc sur les crypto-actifs révisé;
  2. une version du livre blanc sur les crypto-actifs révisé indiquant clairement toutes les modifications, mettant en évidence toutes les modifications apportées par rapport à la version du livre blanc soumise soit conformément à l’article 1^er, soit, lorsque des informations supplémentaires avaient été demandées par l’autorité compétente, conformément à l’article 4;
  3. un document expliquant en quoi les modifications apportées, qui ressortent de la version visée au point b), répondent à la demande d’apporter des modifications de fond au livre blanc sur les crypto-actifs formulée par l’autorité compétente en vertu du paragraphe 1.