Source: OJ L, 2025/296, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- RTS on crypto-asset white paper approval
Article 6 Échange d’informations entre l’autorité compétente et la BCE et les banques centrales concernées en rapport avec le livre blanc sur les crypto-actifs
Summary What does Article 6 of the RTS on crypto-asset white paper approval say?
This article governs the timing and mechanics of communication between the competent authority, the ECB, and where relevant, other central banks, once a crypto-asset white paper has been confirmed as complete under Article 5.
It establishes strict two-working-day deadlines running in both directions: the competent authority must promptly transmit the complete application to the ECB and relevant central banks, and those bodies must in turn promptly acknowledge receipt and provide a contact point.
Article 6 essentially bridges the completeness stage (Article 5) and the substantive consultation phase with the ECB and central banks (Article 7).
Important points:
- Competent authorities are required to transmit the complete application to the ECB and relevant central banks within 2 working days of issuing the completeness notification under Article 5.
- The ECB and relevant central banks are required to acknowledge receipt and provide a designated contact point within 2 working days of receiving the complete information.
- Both obligations are strictly time-bound, ensuring no procedural delays occur at this handover stage of the approval process.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
La communication par l’autorité compétente prévue à l’article 17, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1114 est effectuée dans les deux jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement.
La BCE et, le cas échéant, la banque centrale concernée au sens de l’article 17, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1114 communiquent à l’autorité compétente, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des informations complètes, les deux éléments suivants:
un accusé de réception des informations;
le point de contact auquel les questions concernant la demande peuvent être adressées.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)