Art. 4 Demande d’informations manquantes dans un livre blanc sur les crypto-actifs | RTS on crypto-asset white paper approval | MiCA

This article sets out the remediation process that follows the completeness assessment conducted under Article 3.

Where the competent authority finds that a submitted crypto-asset white paper is incomplete, it triggers a structured back-and-forth process: the competent authority notifies the credit institution of what is missing, sets a deadline for the institution to respond, and specifies exactly what the revised submission must contain.

Notably, the 20-working-day assessment period from Article 3 is suspended while the credit institution prepares its response, though any further clarification requests beyond the first do not trigger additional suspensions.

Important points:

Competent authorities are required to notify the credit institution of missing information and set a deadline of no more than 20 working days for it to be provided.
Submit a revised white paper that includes a clean version, a tracked-changes version, and a written explanation of how the additions address the competent authority's request.
The Article 3 assessment clock is suspended only once, during the initial deadline set for missing information — further clarification requests do not pause it again.

1. Lorsque l’autorité compétente conclut que le livre blanc sur les crypto-actifs n’est pas complet au regard des exigences de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, elle informe l’établissement de crédit des informations manquantes et fixe un délai dans lequel cet établissement de crédit est tenu de les fournir.
1. Le délai pour communiquer toute information manquante visé au paragraphe 1 n’excède pas 20 jours ouvrables à compter de la date de la demande. Le délai fixé à l’article 3 est suspendu jusqu’à l’expiration du délai visé au paragraphe 1. L’autorité compétente a la faculté de formuler d’autres demandes visant à obtenir des informations complémentaires ou des clarifications aux fins de l’évaluation prévue à l’article 3, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période fixée.
1. À la suite de toute demande de l’autorité compétente visée au paragraphe 1, l’établissement de crédit présente à l’autorité compétente un livre blanc sur les crypto-actifs révisé dans le délai imparti dans la demande. L’établissement de crédit communique les documents suivants:
  1. une version propre et exempte de marques de révision du livre blanc sur les crypto-actifs révisé;
  2. une version du livre blanc sur les crypto-actifs révisé indiquant clairement toutes les modifications, mettant en évidence toutes les informations supplémentaires qui sont nouvelles par rapport à la version initiale du livre blanc présentée conformément à l’article 1^er;
  3. un document expliquant en quoi les informations supplémentaires qui ressortent de la version visée au point b) répondent à la demande de communication d’informations manquantes formulée par l’autorité compétente en vertu du paragraphe 1.