Source: OJ L, 2025/296, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- RTS on crypto-asset white paper approval
Article 2 Accusé de réception d’une demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
Summary What does Article 2 of the RTS on crypto-asset white paper approval say?
This article sets out the immediate obligations of competent authorities upon receiving an application for approval of a crypto-asset white paper.
It directly follows from Article 1, which governs how credit institutions submit their applications, and establishes the first formal step in the competent authority's response process: confirming receipt and providing the applicant with basic administrative details to facilitate ongoing communication.
Important points:
- Competent authorities are required to acknowledge receipt of a crypto-asset white paper application within 2 working days of receiving it.
- The acknowledgement must include a reference number for the application.
- Competent authorities must also provide a contact point within their organisation to which queries about the application can be directed.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
L’autorité compétente accuse réception de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.
L’accusé de réception visé au paragraphe 1 comprend les informations suivantes:
le numéro de référence de la demande;
le point de contact au sein de l’autorité compétente auquel les questions concernant la demande peuvent être adressées.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)