Source: OJ L, 2025/296, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- RTS on crypto-asset white paper approval
Article premier Demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
Summary What does Article 1 of the RTS on crypto-asset white paper approval say?
This opening article establishes the foundational communication framework for the crypto-asset white paper approval process under Regulation (EU) 2023/1114.
It sets out the basic procedural infrastructure that underpins the entire approval workflow described in the subsequent articles, defining how credit institutions and competent authorities must communicate with one another, and mandating that all such communications take place electronically.
Important points:
- Provide a designated contact point to the competent authority at the time of submitting the crypto-asset white paper for approval.
- Competent authorities are required to publish contact details on their websites specifically for crypto-asset white paper approval purposes.
- All submissions, notifications, and communications between credit institutions, competent authorities, the ECB, and relevant central banks must be made by electronic means.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsqu’un établissement de crédit soumet un livre blanc sur les crypto-actifs à l’approbation de l’autorité compétente conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1114, il indique un point de contact auquel l’autorité compétente peut transmettre toutes ses communications.
Les autorités compétentes mentionnent sur leur site web leurs coordonnées aux fins de l’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs.
La présentation de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs ainsi que les notifications et communications entre les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et les autres banques centrales concernées et les établissements de crédit conformément au présent règlement sont effectuées par voie électronique.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
établissement de crédit
(En. credit institution)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)