Source: OJ L, 2025/300, 31.3.2025

Current language: FR

Article 4 Informations à échanger en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs

Summary What does Article 4 of the RTS on competent authority information exchange say?

This article mirrors the approach taken in earlier articles of the regulation but focuses specifically on crypto-asset service providers (CASPs).

It sets out the categories of information that competent authorities are required to exchange with one another for the purposes of investigation, supervision, and enforcement.

The scope is broad, covering everything from authorisation documentation and management body fitness assessments, to ownership structures, operational compliance, transaction records, and enforcement actions.

The article also includes a catch-all provision ensuring that any other information necessary for cross-border cooperation can be shared.

Important points:

  • Competent authorities are required to exchange a comprehensive set of information on CASPs, spanning authorisation details, governance, shareholder identity, operational compliance, and any penalties or enforcement actions taken.
  • The fitness and repute of both management body members and qualifying shareholders (those holding 10% or more) form a specific and notable part of the information-sharing obligation.
  • Competent authorities are required to share information not only at the point of authorisation but on an ongoing basis throughout the supervisory lifecycle of a CASP, including where authorisation has been refused, withdrawn, or where non-compliance is suspected.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations suivantes concernant les prestataires de services sur crypto-actifs:

  1. les informations générales et les documents reçus dans le cadre d’une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément au règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission(11) ou dans le cadre de la notification prévue par le règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission(12), le cas échéant complétés ensuite dans le cadre de la surveillance, notamment:

    1. le nom du prestataire de services sur crypto-actifs, son identifiant d’entité juridique, tels que visés à l’article 17 du règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 68, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) 2023/1114, l’URL de son site web, son adresse électronique de contact, son numéro de téléphone et son adresse physique, ainsi que les extraits des registres nationaux;

    2. le cas échéant, les statuts du prestataire de services sur crypto-actifs, comme prévu à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2023/1114;

    3. les informations relatives à l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs, notamment:

      1. le nom et, le cas échéant, le numéro d’identification personnel de ses membres;

      2. les informations relatives aux fonctions qu’occupe chacun de ses membres au sein du prestataire de services sur crypto-actifs;

      3. le cas échéant, les informations relatives à toute modification de l’organe de direction et à l’évaluation de celle-ci par l’autorité compétente;

    4. les informations sur les membres de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs qui sont nécessaires pour évaluer leur honorabilité et leur aptitude, y compris, lorsqu’elles sont disponibles:

      1. les informations relatives à leur expérience professionnelle, à leurs compétences et au temps qu’ils consacrent à leurs missions au sein de l’organe de direction;

      2. les informations sur leur réputation visées à l’article 7, point e), du règlement délégué (UE) 2025/305;

    5. les informations relatives aux actionnaires détenteurs de 10 % ou plus du capital social ou des droits de vote du prestataire de services sur crypto-actifs, notamment leur identité, le montant de leur participation et les informations sur leur réputation visées à l’article 2, point a), du règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission(13) et, le cas échéant, l’évaluation par l’autorité compétente, conformément à l’article 83 du règlement (UE) 2023/1114, de tout projet d’acquisition ou de cession d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs;

    6. les informations relatives à la structure organisationnelle et aux conditions opérationnelles du prestataire, ainsi qu’à son respect des exigences du titre V du règlement (UE) 2023/1114, y compris:

      1. le programme d’activité précisant, conformément à l’article 62, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2023/1114, les types de services sur crypto-actifs fournis, ainsi que le lieu et les modalités de commercialisation de ces services;

      2. les informations relatives aux dispositifs de gouvernance et aux mécanismes de contrôle interne visées à l’article 62, paragraphe 2, points f) et i), du règlement (UE) 2023/1114;

      3. les informations relatives au respect des articles 67, 68 et 70 du règlement (UE) 2023/1114, y compris en ce qui concerne les processus de gestion des risques et les procédures comptables;

      4. s’il est disponible, le nombre de clients établis ou situés dans un État membre donné auxquels le prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services, la valeur des crypto-actifs gérés ou détenus pour le compte de ces clients et le volume des transactions exécutées pour eux;

      5. les informations relatives à toute situation dans laquelle un prestataire de services sur crypto-actifs est soupçonné de ne pas respecter les exigences du titre V du règlement (UE) 2023/1114, ainsi qu’une explication des mesures prises ou prévues en conséquence par l’autorité compétente;

  2. les informations relatives aux enregistrements conservés par les prestataires de services sur crypto-actifs conformément à l’article 68, paragraphe 9, et à l’article 76, paragraphe 15, du règlement (UE) 2023/1114;

  3. les informations relatives aux agréments de prestataires de services sur crypto-actifs, y compris lorsque l’agrément a été refusé ou que le demandeur s’est rétracté, et les informations relatives à tout retrait d’un agrément en vertu de l’article 64 du règlement (UE) 2023/1114;

  4. les informations relatives à toute sanction infligée à un prestataire de services sur crypto-actifs en vertu du règlement (UE) 2023/1114, qu’il s’agisse de sanctions pénales, de mesures administratives ou de mesures répressives;

  5. toute autre information nécessaire à la coopération entre autorités compétentes dans le cadre d’activités d’enquête, de surveillance et de répression, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.

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