Art. 1 Informations à échanger en ce qui concerne les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique | RTS on competent authority information exchange | MiCA

This article establishes the information that competent authorities are required to exchange with one another when investigating, supervising, or enforcing rules relating to crypto-assets that are neither asset-referenced tokens nor e-money tokens.

It draws directly on the framework set out in Regulation (EU) 2023/1114 (MiCA) and operationalises the cooperation obligation referenced in Article 95(1) of that Regulation.

The information to be shared spans identification details of key parties involved in an offer or admission to trading, all versions of crypto-asset white papers and marketing communications, and any penalties or enforcement actions taken against those parties.

Important points:

Competent authorities are required to exchange identification and documentary information covering all relevant parties to an offer or admission to trading, including issuers, offerors, platform operators, and white paper authors.
Competent authorities are required to share all versions of crypto-asset white papers and marketing communications, including any updates, as well as information used to assess exemptions from public offer requirements.
Competent authorities are required to exchange information on any penalties, criminal or administrative, and any other information necessary for cross-border investigation, supervision, and enforcement cooperation.

Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations suivantes concernant les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique:

les informations générales et les documents reçus dans le cadre de la notification d’un projet d’offre au public ou d’admission à la négociation, le cas échéant complétés ensuite dans le cadre de la surveillance, notamment:
1. le nom, l’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis par le droit national applicable, tels que déclarés conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission(⁵), l’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents, les coordonnées de contact, les extraits pertinents des registres nationaux et, le cas échéant, les statuts et autres actes constitutifs, des personnes suivantes, selon le cas:
  l’émetteur des actifs;
  l’offreur des actifs;
  la personne qui demande l’admission à la négociation des actifs;
  l’exploitant de la plate-forme de négociation;
  toute autre personne qui a rédigé ou aurait dû rédiger le livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1114;
2. toutes les versions du livre blanc sur les crypto-actifs rédigé en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, et les informations sur les mises à jour éventuelles de celui-ci effectuées en application de l’article 12 dudit règlement;
3. toutes les versions des communications commerciales mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, et les informations sur les mises à jour éventuelles de celles-ci effectuées en application de l’article 12 dudit règlement;
4. toutes les informations relatives à l’offre au public et à l’admission à la négociation reçues en vertu de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114;
5. l’explication, mentionnée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114, des raisons pour lesquelles le crypto-actif décrit dans le livre blanc ne doit pas être considéré comme un crypto-actif exclu du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114 en vertu de son article 2, paragraphe 4, ni comme un jeton de monnaie électronique, ni comme un jeton se référant à un ou des actifs;
6. la description de l’offre au public du crypto-actif et toute information utilisée pour évaluer si les conditions des exemptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2023/1114, sont remplies;
les informations relatives à toute sanction, y compris pénale, toute mesure administrative ou toute mesure répressive concernant les personnes visées au point a) i);
toute autre information nécessaire à la coopération entre autorités compétentes dans le cadre d’activités d’enquête, de surveillance et de répression, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.