Source: OJ L, 2025/305, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP authorisation
Article 8 Informations sur les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée
Summary What does Article 8 of the RTS on CASP authorisation say?
This article sets out what applicants for crypto-asset service provider authorisation must disclose regarding their ownership and holding structure.
It connects directly to Article 62(2), point (h), of MiCA (Regulation (EU) 2023/1114), forming part of the broader package of information an applicant must submit.
The focus here is on transparency around qualifying holdings — that is, who holds at least 10% of the capital or voting rights, or who can otherwise exercise significant influence.
Applicants must map out their ownership structure in detail and cross-reference the disclosure requirements of Commission Delegated Regulation (EU) 2025/414, which governs assessments of proposed acquisitions of qualifying holdings in crypto-asset service providers.
Important points:
- Provide a detailed organigram of your holding structure, including the identity of all shareholders or members with qualifying holdings, the breakdown of capital and voting rights, and the specifics of shares held, their nominal value, and any encumbrances.
- For each qualifying holder, submit the information and documents required under Articles 1 to 4 of Commission Delegated Regulation (EU) 2025/414, as applicable.
- Disclose the identity of any management body members who will direct the business of the applicant and who are appointed by, or nominated by, a qualifying holder.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:
un organigramme détaillé de la structure de participation du demandeur, y compris la ventilation de son capital et de ses droits de vote, ainsi que le nom des actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée;
pour chaque actionnaire ou associé détenteur d’une participation qualifiée directe ou indirecte dans le demandeur, les informations et documents visés aux articles 1 à 4 du règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission(8), selon le cas;
l’identité de chaque membre de l’organe de direction qui dirigera les activités du demandeur et sera nommé par ces actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée, ou sur proposition de ces derniers;
pour chaque actionnaire ou associé détenteur d’une participation qualifiée directe ou indirecte dans le demandeur, des informations sur le nombre et le type d’actions ou autres participations souscrites, leur valeur nominale, toute prime payée ou à payer, les sûretés ou charges grevant le bien, y compris l’identité des parties garanties;
les informations visées à l’article 6, points b), d) et e), et à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/414.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
organe de direction
(En. management body)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
participation qualifiée
(En. qualifying holding)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)
Footnote 8