Art. 6 Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | RTS on CASP authorisation | MiCA

This article sits within the broader authorisation application framework established by Article 62 of Regulation (EU) 2023/1114, and specifically addresses the anti-money laundering and counter-terrorist financing (AML/CTF) obligations that applicants must demonstrate to the competent authority.

Rather than simply declaring an intention to comply, applicants must submit a comprehensive picture of their AML/CTF risk framework: from the initial risk assessment covering their customer base, services, and geographies, through to the concrete controls, staff training arrangements, and the named individual responsible for compliance.

The article also requires applicants to show that their controls are proportionate to the scale, nature, and complexity of their specific business model.

Important points:

Applicants must provide a full AML/CTF risk assessment covering their customer base, services offered, distribution channels, and geographical areas of operation.
Identify and name the person responsible for AML/CTF compliance, including evidence of that person's knowledge, skills, and experience.
Submit copies of AML/CTF policies, procedures, and systems, along with details of how staff are trained on these matters and how frequently the adequacy of controls is assessed.

Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente des informations sur les mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne qu’ils ont mis en place pour se conformer aux dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/849 et sur le cadre d’évaluation des risques pour la gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris l’ensemble des éléments suivants:

l’évaluation par le demandeur des risques inhérents et résiduels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ses activités, y compris les risques associés:
1. à la clientèle du demandeur;
2. aux services fournis;
3. aux canaux de distribution utilisés;
4. aux zones géographiques d’activité;
les mesures que le demandeur a prises ou prendra pour prévenir les risques détectés et se conformer aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris son processus d’évaluation des risques, ses politiques et procédures visant à se conformer aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, ainsi que ses politiques et procédures de détection et de signalement des transactions ou activités suspectes;
des informations détaillées montrant en quoi ces mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne sont adéquats et proportionnés à l’ampleur, à la nature, au risque inhérent de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris à l’éventail des services sur crypto-actifs fournis et à la complexité du modèle économique et en quoi ces mécanismes, politiques et procédures garantissent le respect de la directive (UE) 2015/849 et du règlement (UE) 2023/1113;
l’identité de la personne chargée de veiller au respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et des justificatifs des connaissances, des compétences et de l’expérience de cette personne;
les dispositifs et les ressources humaines et financières garantissant que le personnel du demandeur est correctement formé aux questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (indications annuelles) et aux risques spécifiques liés aux crypto-actifs;
une copie des politiques, procédures et systèmes du demandeur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
la fréquence à laquelle seront évaluées l’adéquation et l’efficacité de ces mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne, ainsi que la personne ou la fonction chargée de cette évaluation.