Art. 3 Exigences prudentielles | RTS on CASP authorisation | MiCA

This article specifies what financial information applicants must submit to the competent authority as part of their authorisation application, directly supporting the prudential safeguards requirement set out in Article 67 of Regulation (EU) 2023/1114.

The article requires applicants to demonstrate both their current financial standing and their forward-looking financial health, covering the two permitted forms of prudential safeguards: own funds and insurance policies or comparable guarantees.

It also draws a distinction between already-active undertakings and those in the process of being incorporated, tailoring the evidentiary requirements accordingly.

Important points:

Provide a snapshot and a three-year forecast of prudential safeguards, including stress scenarios, expected client numbers, transaction volumes, and crypto assets under custody.
Prove compliance with prudential safeguard requirements through supporting documentation, which varies depending on whether the applicant is already active, unaudited, or still being incorporated.
Where an insurance policy or comparable guarantee is used as a prudential safeguard, submit the full details of the insurer and a copy of the policy or signed insurance agreement.

Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:

une description des garanties prudentielles du demandeur prévues par l’article 67 du règlement (UE) 2023/1114, comprenant:
1. le montant des garanties prudentielles au moment de la demande d’agrément et la description des hypothèses utilisées pour calculer ce montant;
2. le montant des garanties prudentielles du demandeur couvertes par les fonds propres visés à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2023/1114, le cas échéant;
3. le montant des garanties prudentielles du demandeur prenant la forme d’une police d’assurance visée à l’article 67, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/1114, le cas échéant;
leurs calculs prévisionnels et leurs plans de détermination des fonds propres, y compris:
1. le calcul prévisionnel des garanties prudentielles du demandeur pour les trois premiers exercices suivant l’octroi de l’agrément;
2. les hypothèses de planification, y compris les scénarios de crise utilisés pour les prévisions visées au point i), et l’explication des chiffres;
3. le nombre et le type de clients, le volume d’ordres et de transactions et le volume de crypto-actifs conservés auxquels ils s’attendent;
pour les entreprises ou autres personnes morales qui sont déjà en activité, s’ils sont disponibles, les états financiers des trois derniers exercices, approuvés, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un audit, par un contrôleur des comptes externe;
une description des procédures de planification et de surveillance des garanties prudentielles du demandeur prévues par l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
la preuve que le demandeur satisfait aux exigences concernant les garanties prudentielles énoncées à l’article 67 du règlement (UE) 2023/1114, y compris:
1. en ce qui concerne les fonds propres visés à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2023/1114:
  une documentation précisant comment le demandeur a calculé le montant de ses garanties prudentielles, conformément à l’article 67 du règlement (UE) 2023/1114;
  pour les entreprises ou autres personnes morales qui sont déjà en activité et dont les états financiers ne font pas l’objet d’un audit, une certification par l’autorité de surveillance nationale du montant des fonds propres du demandeur;
  pour les entreprises en voie de constitution, une déclaration émise par un établissement de crédit certifiant que les fonds sont déposés sur le compte bancaire du demandeur;
2. en ce qui concerne la police d’assurance ou la garantie comparable prévues par l’article 67, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/1114;
  la dénomination sociale, la date et l’État membre de constitution ou de fondation, l’adresse du siège social et, si elle est différente, celle du siège statutaire, ainsi que les coordonnées de l’entreprise autorisée à fournir la police d’assurance ou la garantie comparable;
  une copie de l’un des documents suivants:
  la police d’assurance souscrite comprenant tous les éléments nécessaires pour respecter l’article 67, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2023/1114, le cas échéant,
  la convention d’assurance comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer à l’article 67, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2023/1114 et signée par une entreprise autorisée à fournir des assurances en vertu du droit de l’Union ou du droit national.