Art. 17 Services de transfert | RTS on CASP authorisation | MiCA

This article sets out the information that applicants intending to provide crypto-asset transfer services on behalf of clients must submit to the competent authority as part of the authorisation process under MiCA.

It feeds directly into the broader authorisation requirements of Article 62(2) of Regulation (EU) 2023/1114, specifically point (r).

The article focuses on ensuring that applicants can demonstrate operational readiness, risk awareness, and transparency to both regulators and clients when offering this particular service.

Important points:

Applicants intending to provide crypto-asset transfer services must disclose the types of crypto-assets they will cover, their risk management arrangements including ICT and human resources, any available insurance policy, and how clients will be informed of those arrangements.
Describe in detail the arrangements put in place to address operational failures and cybersecurity risks during the provision of transfer services.
Ensure clients are adequately informed about the policies, procedures, and risk management arrangements in place.

Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs qui ont l’intention de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:

des précisions sur les types de crypto-actifs pour lesquels le demandeur prévoit de fournir des services de transfert;
une description détaillée des dispositifs mis en place par le demandeur pour se conformer à l’article 82 du règlement (UE) 2023/1114, y compris des informations détaillées sur les dispositifs mis en place et les ressources humaines et ressources TIC déployées par le demandeur pour parer aux risques de manière rapide, efficace et approfondie lors de la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, en tenant compte de potentielles défaillances opérationnelles et des risques en matière de cybersécurité;
le cas échéant, une description de la police d’assurance du demandeur, notamment de la couverture par l’assurance du préjudice porté aux crypto-actifs de clients qui peut résulter de risques en matière de cybersécurité;
les dispositifs visant à garantir que les clients seront correctement informés des politiques, procédures et dispositifs visés au point b).