Art. 13 Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché | RTS on CASP authorisation | MiCA

This article is specifically directed at applicants seeking authorisation to operate a trading platform for crypto-assets, and it sets out the detailed information they must submit to the competent authority as part of their application.

Building on the general authorisation framework established under Article 62(2) of MiCA, this article drills down into the operational specifics of running a trading platform, covering everything from how crypto-assets are admitted to trading, to how transactions are settled, how prices are made public, and how market abuse is detected and prevented.

Applicants must also hand over a copy of their platform's operating rules.

Important points:

If you intend to operate a trading platform for crypto-assets, submit a comprehensive information package to the competent authority covering admission rules, order execution, fee structures, settlement arrangements, and market abuse prevention.
Provide a full account of your settlement process, including whether final settlement occurs on or off the distributed ledger, the timeframes involved, and the measures in place to limit settlement fails.
Submit a copy of the trading platform's operating rules and the procedures and systems in place to detect and prevent market abuse, including how possible cases will be communicated to the competent authority.

1. Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs qui prévoient d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:
  1. les règles relatives à l’admission à la négociation de crypto-actifs;
  2. la procédure d’approbation de l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris la vigilance à l’égard de la clientèle exercée conformément à la directive (UE) 2015/849;
  3. la liste des catégories de crypto-actifs qui ne seront pas admises à la négociation et les raisons de cette exclusion;
  4. les politiques, procédures et frais d’admission à la négociation, ainsi qu’une description, le cas échéant, des affiliations, des remises et des conditions y afférentes;
  5. les règles régissant l’exécution des ordres, y compris les procédures d’annulation des ordres exécutés et de communication de ces informations aux participants au marché;
  6. les politiques, procédures et méthodes mises en place pour évaluer l’adéquation des crypto-actifs conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114;
  7. les systèmes, procédures et dispositifs mis en place pour se conformer à l’article 76, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114;
  8. la manière dont sont rendus publics les prix acheteurs et vendeurs, l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés pour des crypto-actifs par l’intermédiaire de leurs plates-formes de négociation et le prix, le volume et l’heure des transactions exécutées sur des crypto-actifs négociés sur leur plate-forme de négociation, conformément à l’article 76, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2023/1114;
  9. les structures de frais et une justification de la manière dont ces structures satisfont à l’article 76, paragraphe 13, du règlement (UE) 2023/1114;
  10. les systèmes, procédures et dispositifs mis en place pour tenir à la disposition de l’autorité compétente les données relatives à tous les ordres, ou le mécanisme visant à garantir que l’autorité compétente a accès au carnet d’ordres et à tout autre système de négociation;
  11. en ce qui concerne le règlement des transactions:
    si le règlement définitif des transactions est initié dans le registre distribué, ou en dehors de celui-ci;
    le délai dans lequel le règlement définitif des transactions sur crypto-actifs est initié;
    la manière dont la disponibilité des fonds et des crypto-actifs est vérifiée;
    la manière dont les détails pertinents des transactions sont confirmés;
    les mesures prévues pour limiter les défauts de règlement;
    le moment auquel le règlement est définitif et le moment auquel le règlement définitif est initié à la suite de l’exécution de la transaction;
  12. les politiques, procédures et systèmes mis en place pour détecter et prévenir les abus de marché, y compris des informations sur les signalements à l’autorité compétente d’éventuels cas d’abus de marché.
1. Les demandeurs qui prévoient d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs fournissent à l’autorité compétente une copie des règles de fonctionnement de cette plate-forme et des procédures et systèmes permettant de détecter et de prévenir les abus de marché.