Art. 1 Informations générales | RTS on CASP authorisation | MiCA

This opening article establishes the foundational identification and registration information that any applicant seeking authorisation as a crypto-asset service provider (CASP) must submit, as required under Article 62 of Regulation (EU) 2023/1114 (MiCA).

It essentially sets out the "who are you" layer of the authorisation application, covering everything from basic contact details and legal form to website domains and social media accounts.

Notably, the article also addresses applicants that are not legal persons, requiring them to demonstrate that their structure offers equivalent protections to those afforded by legal persons, both in terms of third-party rights and prudential supervision.

Important points:

Applicants seeking CASP authorisation must submit a comprehensive set of identification and registration details as part of their application under Article 62 of MiCA.
Where the applicant is not a legal person, provide documentation demonstrating equivalent protection of crypto-asset holders' rights and equivalent prudential supervision.
Where the applicant intends to operate a trading platform for crypto-assets, include the platform's physical address, contact details, and any commercial name.

Les personnes morales ou autres entreprises sollicitant un agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après les «demandeurs») incluent dans leur demande d’agrément toutes les informations suivantes:

la dénomination sociale, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du demandeur;
toute dénomination commerciale utilisée ou à utiliser par le demandeur;
l’identifiant d’entité juridique (LEI) du demandeur;
le nom complet, la fonction, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du point ou de la personne de contact désigné(e);
la forme juridique du demandeur visée à l’article 62, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/1114, y compris des informations indiquant si le demandeur est une personne morale ou une autre entreprise et, le cas échéant, le numéro national d’identification du demandeur, ainsi que la preuve de son inscription au registre national des sociétés;
la date et l’État membre de constitution en société ou de fondation du demandeur;
le cas échéant, les actes constitutifs, les statuts visés à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2023/1114 et les règlements intérieurs;
l’adresse du siège social et, si elle est différente, du siège statutaire du demandeur;
des informations sur le lieu où les succursales exerceront leurs activités, le cas échéant, et leurs identifiants d’entité juridique (LEI), le cas échéant;
le nom de domaine de chaque site web exploité par le demandeur et les comptes de médias sociaux de ce dernier;
lorsque le demandeur n’est pas une personne morale, les documents permettant d’évaluer si:
1. le niveau de protection des intérêts des tiers et des droits des détenteurs de crypto-actifs, y compris en cas d’insolvabilité, est équivalent à la protection offerte par les personnes morales;
2. le demandeur est soumis à une surveillance prudentielle équivalente adaptée à sa forme juridique;
lorsque le demandeur a l’intention d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs:
1. l’adresse physique, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de la plate-forme de négociation de crypto-actifs;
2. toute dénomination commerciale de la plate-forme de négociation de crypto-actifs.