Source: OJ L, 2025/414, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on acquisition of qualified holding in CASP
Article 9 Informations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 %
Summary What does Article 9 of the RTS on acquisition of qualified holding in CASP say?
Article 9 sits within a tiered framework alongside Articles 10 and 11, each of which applies to progressively larger qualifying holdings.
This particular article applies to the lowest tier: proposed acquisitions resulting in a holding of up to 20%.
At this level, the proposed acquirer is required to submit a strategy document to the competent authority of the target entity.
The document centres on the acquirer's intentions — how long they plan to hold the stake, whether they intend to be an active minority shareholder, and their capacity and willingness to provide financial support to the target entity if needed.
Important points:
- Proposed acquirers targeting a qualifying holding of up to 20% must submit a strategy document to the competent authority of the target entity.
- The strategy document must cover the intended holding period, future shareholding intentions, and the acquirer's role as an active or passive minority shareholder.
- Include information on the acquirer's financial position and readiness to provide additional financing to the target entity if required.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsque l’acquisition envisagée aurait pour résultat que le candidat acquéreur détienne une participation qualifiée inférieure ou égale à 20 % dans l’entité cible, celui-ci fournit à l’autorité compétente de l’entité cible une note de stratégie contenant, le cas échéant, les informations suivantes:
la stratégie du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, y compris la période pendant laquelle il a l’intention de détenir sa participation après l’acquisition envisagée, et toute intention de sa part d’augmenter, de diminuer ou de maintenir le niveau de sa participation dans un avenir prévisible;
une indication des intentions du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, et en particulier s’il compte ou non jouer un rôle actif en tant qu’actionnaire minoritaire et quels seront les principes directeurs de son action;
des informations sur la situation financière du candidat acquéreur et sur sa volonté de soutenir l’entité cible par l’apport de fonds complémentaires si le développement des activités de cette dernière l’exigeait ou en cas de difficultés financières.
Relevant recitals
Considérant 22 Strategy disclosure for significant influence
Afin de garantir une évaluation complète de l’acquisition envisagée, les candidats acquéreurs ayant l’intention d’acquérir une participation qualifiée de plus de 20 % et jusqu’à 50 % dans l’entité cible devraient communiquer à l’autorité compétente de l’entité cible des informations sur leur stratégie. De même, les candidats acquéreurs envisageant d’acquérir une participation qualifiée de maximum 20 % dans l’entité cible, mais exerçant sur celle-ci une influence équivalente à celle qu’ils auraient par d’autres moyens, par exemple à travers les relations qu’ils entretiennent avec les actionnaires existants, l’existence de pactes d’actionnaires, la distribution d’actions, des participations et des droits de vote au sein des actionnaires ou leur position au sein de la structure de groupe de l’entité cible, devraient également fournir ces informations afin d’assurer un haut degré d’homogénéité de l’évaluation des acquisitions envisagées.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
participation qualifiée
(En. qualifying holding)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)